Fonds d’investissement à l’Ile Maurice

Les fonds d’investissements & le PCC

Les fond d’investissement sont sous la supervision de la Commission Financière de Maurice (FSC) et sont régi sous l’article 3.1A de la SECURITIES ACT. Si les projets sont multiples et que les levées de fonds pour financer les projets se font auprès d’un nombre important d’investisseurs (Au-delà d’une dizaine d’investisseurs privés avec via un démarchage basé sur un prospectus préétablie ou simplement par offre public des produits d’investissement), la licence de «Collective Investment Scheme » (CIS) est obligatoire (souvent confondu avec le terme générale fond d’investissement).

Chaque produit d’investissement est rattaché à un type d’action ordinaire

Exemple:

1er Produit – Portefeuille Immobilier : Action Ordinaire Catégorie A – Valeur nominale de l’action fixé au préalable

2ème Produit – Participation sociétés / Achat en Bourse des actions cotées – Action Ordinaire Catégorie B

3ème Produit – Investissement FINTECH/Forex & Commodités – Action Ordinaire Catégorie C

Un fond d’investissement doit avoir comme toile de fond un licence de CIS (Collective Investment Scheme) avec la possibilité d’avoir d’autre licences selon les directives de la Commission Financière. Un fond d’investissement immobilier peut opérer une licence CIS, tandis qu’un fond basé sur le forex sera demandé à avoir en sus de la licence CIS une licence de «Investment Dealer- Currency Segment ». L’Ile Maurice se vante aujourd’hui d’avoir une panoplie de licences d’activités en fonction de l’activité proposée sous la supervision de la FSC (Commission Financière) et hormis la crypto-monnaie toutes les types de licences sont octroyées en fonction de l’activité de base proposée.

Le Type de structure hébergeant le fond d’investissement serait une GLOBAL BUSINESS Company ou une Ltd (Selon la Companies Act de 2001). Cela va permettre à la structure d’opérer de manière lucide que cela soit auprès de autorités fiscales mauriciennes ou encore les autorités françaises/ européennes. Le but du montage serait une optimisation fiscale à 3% sur les bénéfices nets des deux entités via l’accord de non double imposition Maurice France et la majorité de L’Europe.

Dans le cadre d’un fond d’investissement (CIS) avec plusieurs portefeuilles, il est important de savoir que le NAV (net asset value) du fond se calcule sur toutes les portefeuilles/ produits d’investissements disponible. Il est bon à savoir aussi qu’en cas de déficit d’un produit ou d’un portefeuille d’investissement, la performance du fond est affectée de manière globale. De manière plus simple, un produit d’investissement déficitaire affectera le retour de tous les autres produits profitables au sein du même fond d’investissement.

Assumons dans le cas présent que le 1er Produit a fait un retour positif de 25% sur l’année, le 2ème produit a été déficitaire avec un retour de -20% et le 3ème produit a été profitable de 3% uniquement – (avec une levée de fond similaire sur les 3 produits à hauteur d’un million d’euro chacun), le fond ne aura une performance de 8%. Les investisseurs ayant investi dans le 1er Produit va être pénalisé par rapport aux autres investisseurs puisque le fond ne pourra pas lui payer un retour théorique de plus de 8%.

Afin d’éviter des abus dans ce sens, la loi Mauricienne permet la création d’une « Protected Cell Company »

Un PCC est une société à cellule multiple, on peut aussi le voir comme une entité morale hébergeant d’autres entités au sein d’une même société. Chaque cellule de la société est opérée de manière à ce que le produit final de l’un des cellules n’affecte pas ceux des autres cellules.

La PCC assure la séparation juridique et la protection correspondant à chaque cellule de la compagnie qu’elles appartiennent à des individus ou à des personnes morales. Les PCC sont régies par le Protected Cell Company Act de 1999 et elles offrent la sécurité et la flexibilité nécessaires à la manipulation des actifs séparés.

Dans le cadre d’une activité d’un fond d’investissement avec plusieurs portefeuilles et des levées de fond conséquentes, il est conseillé dans l’intérêt des investisseurs de le faire avec un PCC.

Le PCC permet au fond d’investissement de garantir aux investisseurs d’avoir un retour en fonction d’un produit dans lequel, ils ont investi et non sur la globalité du fond. En cas de déficit important d’un produit, les flux de capitaux ne peuvent pas être réattribués à la cellule déficitaire. Le NET ASSET VALUE est calculé par cellule qui fait dans le cas de notre exemple, l’investisseur X qui a investi son argent sur le 1er Produit va pouvoir être rémunéré théoriquement à hauteur 25% tandis que l’investisseur ayant investi sur le 3ème produit va être rémunéré à hauteur maximum de 3%.

La Combinaison d’un CIS licence avec un PCC est une option qui permet de sécuriser les intérêts des investisseurs en soi, la Commission Financière demande aux promoteurs de fond d’investissement à produits multiples de clairement adopter ce genre de montage dans le cas d’un fond.

Quelques termes employés pour un fonds CIS :

Open Ended Fund – Un fond d’investissement n’ayant pas de limite à la participation des investisseurs, le nombre d’actions par catégorie n’est pas limité ainsi que le nombre d’actionnaires. Les investisseurs font l’acquisition de leurs actions participatives (par catégorie) directement avec le fond d’investissement.

Close Ended Fund – Un fond d’investissement structuré d’une telle manière que le nombre d’action participatif est limité à un plafond fixe – le prix (valeur des actions) est déterminé par l’offre et la demande en cas d’une levée de fond publique sur les marchés financiers ou autre bourses de titres.

Prospectus – Un document expliquant le cadre général du fond, les parts/actions du fond, le calcul de la valeur des actions, le risque associé à un produit financier, les frais de fonctionnement du fond et de gestion, et l’Exit Criteria soit les frais de sortie.

Exit Criteria – Les frais de sortie – le fond peut imposer dans le cadre d’un contrat d’investissement que l’actionnaire maintienne ses parts pour une durée prédéterminée. Le transfert des parts durant cette période peut se faire à condition que l’actionnaire paie des frais de sortie qui peuvent varier en fonction du type d’arrangement auquel le promoteur et l’actionnaire se sont entendus

Capital Call Levée de Fond

Expert Fund – Fond d’investissement géré uniquement par ses promoteurs qui ont les compétences et l’expérience requis pour le faire.

Unimpaired Capital – Capital net d’obligation

La commission financière de Maurice peut exiger qu’un fond d’investissement maintienne en permanence un fond de roulement ou un capital net d’obligation nominal ou fixé au pourcentage sur des levées de fond capées.