Création de société au Royaume-Uni

Création de société au Royaume-Uni


  • Incorporation time Délai de création : 2 jours
  • Shelf companiesSociétés pré-constituées : Oui
  • AccountingComptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 17%

Présentation du pays



Le Royaume-Uni est l’une des plus vieilles monarchies constitutionnelles au monde et se situe au nord-ouest de l’Europe occidentale. Sa capitale, Londres, est la première place financière d’Europe et l’une des villes les plus influentes au monde. Ancien grand colonisateur, le pays conserve encore actuellement 14 territoires d’outre-mer, et il fut le berceau de la révolution industrielle. Aujourd’hui, le Royaume-Uni est la septième puissance économique mondiale.


Une place onshore : une société anglaise au Royaume-Uni


Le Royaume-Uni est le meilleur endroit pour réaliser des montages onshore/offshore et pour avoir une fiscalité au Royaume-Uni d’environ 19% grâce à une holding. Il est très simple d’implanter son entreprise au Royaume-Uni grâce à la juridiction Common Law et des frais de gestion relativement faibles.


La forme de société anglaise onshore privilégiée est la Limited Company, associée au système de la UK Agency permettant de remonter le maximum de revenus vers sa société. Les avantages du Royaume-Uni sont que l’impôt sur les sociétés peut être réduit à 4% pour l’offshore et que la TVA ne s’applique pas. Par ailleurs, la bonne réputation du pays est un avantage de poids pour l’image de marque.


Bon à savoir


Londres est la première place financière au monde, fait partie de l’Europe et présente tous les avantages, y compris une imposition réduite à 19% grâce à l’Agency Agreement. Toutes les raisons sont réunies pour que le Royaume Uni soit la meilleure des juridictions pour toute opération, de commerce, négoce, et services.


Les différents types de sociétés au Royaume-Uni


La création d’entreprise au Royaume-Uni nécessite 6 procédures différentes et s’étale sur 2 jours.

Types de sociétéTraductionCapitalNombre d’associés
Limited Company (LTD)Société à responsabilité limitée privée (SARL)1 GBPPas de minimum, responsabilité limitée au capital
Public Limited Company (PLC)Société à responsabilité limitée publiqueMinimum de 50 000 GBP, avec obligation de débloquer 25 % à la constitutionPas de minimum, responsabilité limitée au capital
Limited Partnership (LLP)Partenariat limitéPas de capital minimumMinimum de 2 partenaires, responsabilité limitée
PartnershipPartenariatPas de capital minimumMinimum de 2 partenaires, responsabilité solidaire et indéfinie
Private CompanySociété à responsabilité illimitéePas de capital minimumPas de minimum, responsabilité conjointe et plurielle

 

La Limited Company (LTD)


Forme la plus utilisée dans le pays, souple et rapide à créer, la LTD permet à tout moment de céder des parts ou de faire entrer d’autres investisseurs ou actionnaires. La société peut-être détenue par des personnes morales ou physiques, et ainsi être contrôlée par une société offshore permettant de remonter jusqu’à 95% du CA (Agency Agreement).


La Public Limited Company (PLC)


La PLC est une société anglaise ayant un seul associé et actionnaire ne pouvant en accepter d’autres. Elle est généralement utilisée par les artisans et les boutiques de détail, mais peu pour échanger avec l’étranger.


Le Limited Partnership (LLP)


Le LLP est un partenariat qui prend la forme d’une société avec deux partenaires régis par un contrat, qui sont soit des personnes physiques, soit deux sociétés offshores. Cette forme de société n’a pas de parts ou actions, mais un partenariat à égalité. Il est donc impossible d’y faire entrer une autre partie ou de céder des actions ou des parts. Habituellement les LLP sont constitués par deux sociétés offshores, situées par exemple à Belize et aux Îles Vierges Britanniques, ou à Hong Kong et Gibraltar pour une meilleure image.


Liens :

Registre du commerce

Maison des sociétés

Les différents taux d’imposition

La taxe sur les sociétés est de 28%, sauf pour les petites entreprises dont les profits sont inférieurs à 300 000 GBP, pour lesquelles la fiscalité passe à 21%. La taxe s’applique sur tous les revenus des sociétés britanniques, néanmoins, des crédits sont accordés lorsque des taxes sont payées à l’étranger.

Les bénéfices sont imposés à des taux compris entre 21 et 28%, et il est possible de soustraire à ces derniers toute dépense à but commercial ou à des œuvres caritatives.

D’autres taxes viennent également s’ajouter pour les entreprises, comme la cotisation à l’assurance nationale (NIC), les licences pour les véhicules ou encore les impôts municipaux sur la propriété. Au niveau de la consommation, une taxe sur la valeur ajoutée est présente (TVA) à hauteur de 20%. Elle est de 5% pour certains biens et services, et inexistante sur l’approvisionnement d’eau, les produits pharmaceutiques, les journaux, livres et services sociaux.

Enfin, l’impôt sur le revenu de chaque individu est progressif :

Tranches d’imposition (GBP)Impôt
0 à 2 44010 %
2 441 à 37 40020 %
37 401 à +40 %

 

Il est possible de déduire de ses impôts les allocations personnelles, les dépenses professionnelles et certains plans d’actionnariat, de retraite ou d’épargne. La France et le Royaume-Uni ont contracté deux conventions de non double imposition en 1963 et en 2004.

Liens :
Trésor Public du Royaume Uni (HMRC)
Informations fiscales

 

L’essentiel de la comptabilité

Il est possible de suivre les règles comptables de l’International Accounting Standards au Royaume-Uni et de bénéficier d’un traitement similaire aux sociétés utilisant les PCGA (Pratiques Comptables Généralement Acceptées) du pays.

Il est obligatoire pour les entreprises britanniques de tenir un livre de comptes, où sont inscrites toutes les opérations effectuées, et des comptes annuels comprenant un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements des actionnaires et une note sur les résultats sur une base des coûts historiques.

Par ailleurs, les liasses financières doivent être présentées chaque année. Un commissaire aux comptes doit aussi faire un audit financier annuel de la société.

Liens :
Institut des Experts Comptables d’Angleterre et du Pays de Galles
Association des Experts Comptables Certifiés
Institut agréé des Finances Publiques et de la Comptabilité

La juridiction en détail

Comme de nombreux pays dans le monde, le Royaume-Uni n’a pas échappé à la vague de décroissance provoquée par la crise économique de 2008. Néanmoins, le pays a beaucoup souffert à cause de l’importante place du secteur financier dans son économie. Ainsi, en 2009, sa croissance a diminué de 5%, pour se remettre lentement sur le droit chemin. Pour 2013, la croissance du Royaume-Uni est estimée à 1,1%.

Le secteur agricole britannique ne représente qu’1% du PIB national, mais il reste très actif et produit une grande quantité de pommes de terre, de betteraves, de blé et d’orge. L’élevage est également un aspect important du milieu agricole. Les ressources naturelles du pays sont très importantes et il était autrefois le 10e plus gros producteur de pétrole, et les firmes nationales BP et Shell sont des leaders dans l’industrie pétrolière.

L’industrie, à l’inverse, ne constitue pas un pôle très compétitif, bien que les secteurs high-tech représentent une bonne dynamique. C’est donc le secteur tertiaire, celui des services, qui est le plus important et qui génère les trois-quarts du PIB. Très axé sur la finance, le tertiaire a fait de Londres une place boursière au coude à coude avec New-York.

A l’échelle internationale, le Royaume-Uni est très présent sur la scène commerciale, puisqu’elle représente 60% du PIB du pays. Second plus gros exportateur et troisième importateur de services commerciaux, ses principaux partenaires sont l’Union Européenne, les États-Unis et la Chine.

Les avantages en termes d’investissement :

  • le délai de création d’entreprise est court pour cette région du globe
  • la fiscalité est peu élevée
  • Londres est le leader des services financiers
  • la capitale a été élue meilleure ville européenne pour les affaires

Les points faibles :

  • prépondérance de la finance dans le PIB
  • infrastructures de mauvaise qualité
  • grande concurrence dans le secteur industriel

Une fois qu’une société étrangère est enregistrée au Royaume-Uni, elle est considérée exactement comme une société britannique de souche. De plus, le pays défend avec vigueur au sein de l’Union Européenne les droits de ses entreprises.

L’accès et le fonctionnement du marché

Le Royaume-Uni est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’OCDE, signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001. Le pays fait également partie de l’Union Européenne et profite de ses accords de libre-échange.

Le Royaume-Uni respecte les règles douanières de l’Union Européenne, qui bien que très libérales, imposent plusieurs restrictions. Les produits fermiers notamment font l’objet de sérieux contrôles suite à la mise en place de la Politique Agricole Commune visant à favoriser l’agriculture européenne. La présence d’OGM dans les produits doit obligatoirement être précisée sur les emballages pour l’importation, et les animaux élevés aux hormones sont également interdits. Concernant la taxe à l’importation, pour les produits manufacturés, les minéraux et métaux, elle s’élève à 1,44% pour les membres de l’UE, et à 4,2% pour les pays étrangers. C’est l’un des taux les plus faibles au monde.

Lors de l’importation de marchandises au Royaume-Uni, les exportateurs doivent remplir une déclaration Intrastat. Lorsque la valeur de la marchandise dépasse les 6000 GBP, une déclaration individuelle de valeur doit être remplie. Depuis 2011, pour respecter les normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes, l’UE a mis en place l’Import Control System qui a pour objectif de sécuriser davantage les échanges de marchandises. Une déclaration sommaire d’entrée (Entry Summary Declaration) doit également être présentée au bureau des douanes du pays où a lieu l’importation.

Le commerce extérieur du Royaume-Uni est essentiellement assuré par ses ports (97%), soit 600 millions de tonnes par an. Ils se comptent par centaines sur les façades maritimes du pays, et les plus grands sont ceux de Londres, Plymouth, Liverpool, Southampton, Aberdeen ou encore Felixstowe. Le Royaume-Uni possède également un bon réseau routier dont la fréquentation a augmenté depuis l’ouverture du marché européen. Et bien sûr, le Royaume-Uni est relié à la France et au continent européen par le tunnel sous la Manche, achevé en 1994.

Au Royaume-Uni, l’industrie pèse pour 26% du PNB, l’ingénierie, les transports et l’électronique étant les principaux secteurs. Les produits chimiques sont également un domaine influent.

Liens :
Nomenclature Combinée de la Communauté Européenne
Association britannique des ports
Autorités aéroportuaires britanniques (BAA)
Département des transports
Confederation of British Industry

La législation du travail

La durée légale du temps de travail hebdomadaire au Royaume-Uni est de 48 heures, le départ à la retraite étant fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Les contrats de travail sont réglementés par les clauses légales. Le salaire minimum est de 1 105 EUR, les contributions sociales de l’employeur s’élèvent à 12,8% et à 11% pour l’employé.

26% des employés sont syndiqués, les principaux syndicats étant TUC, Amicus ou STUC.

La propriété intellectuelle

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLégislation sur les brevets 197720 ans- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets
MarquesLégislation sur les marques de commerce 199410 ans- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Protocole de l’Arrangement de Madrid sur l’enregistrement international des marques
DesignLégislation sur les designs enregistrés 19495 ans
Droits de reproductionLégislation sur les droits d’auteur, brevets et modèles industriels de 198870 ans, sauf en cas de disposition typographique, dans ce cas, 25 ans- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
- Traité de l’OMPI sur les interprétations et les phonogrammes

 

Liens :
Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle
Département du Travail et des Pensions

Les données politiques

La Reine Elisabeth II est le Chef de l’Etat et représente le pouvoir exécutif. Cependant, ce titre est avant tout symbolique et elle possède uniquement les droits d’être consultée, de conseiller et de mettre en garde son gouvernement. Le leader du parti sorti vainqueur des élections législatives est élevé au rang de Premier Ministre (actuellement David Cameron) pour une durée de 5 ans. C’est lui le véritable chef du gouvernement et le détenteur du pouvoir exécutif.

Le pouvoir législatif est de son côté bicaméral, c’est-à-dire composé de deux chambres : celle des Lords (chambre haute) composée de 625 membres élus à vie, 92 pairs héréditaires et 26 membres du clergé ; et celle des Communes (chambre basse) qui compte 646 sièges pour des membres élus au suffrage universel pour 5 ans.

Le Royaume-Uni compte trois grand partis politiques qui sont le Parti Travailliste (à gauche, attaché aux syndicats), le Parti Conservateur (pro-libre échange) et les Démocrates Libéraux (centristes et pro-européens).

Présentation de la UK Agency Company

La UK Agency Company ou UK Agreement est un dispositif offshore très simple permettant de faciliter les activités entre plusieurs entreprises. Concrètement, imaginons qu’une société offshore souhaite faire des affaires avec plusieurs clients basés dans des pays différents. Pour faciliter les échanges, la société offshore (appelée le Mandant) établit une société onshore au Royaume-Uni (le Mandataire) pour se charger de commercer avec les clients du Mandant.

Un contrat d’agence entre les deux entités est donc signé, définissant clairement que la société britannique agit pour le compte de la société offshore, et que tous les échanges seront établis au nom du Mandataire. Ainsi, c’est la société au Royaume-Uni qui va entrer en contact avec les clients, leur fournir des factures et recevoir leurs paiements.

Ces revenus sont ensuite « remontés » à la société offshore et sont donc imposés selon la législation du pays de destination. Il est important de préciser que la société onshore britannique ne peut exercer une activité au Royaume-Uni, faute de quoi ses revenus seraient taxés selon les normes britanniques.

La UK Agency Company permet donc de profiter de l’image et des facilités d’échanges du Royaume-Uni tout en profitant de la fiscalité de la société offshore qui récupère les revenus. Découvrez notre mise en situation de la UK Agency Company et d’autres informations via notre montage Agency Agreement UK.

Schéma de la UK Agency Company

Attention : Le terme « montage offshore » peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit. Le schéma ci-dessus peut être illégal dans certains pays et donne un aperçu rapide de pratiques internationales, il ne peut aucunement être considéré comme définitif ou applicable sur la base de l’illustration présentée. Si vous souhaitez réaliser un tel montage vous devez obligatoirement consulter un conseiller qualifié.