Création de société en Roumanie

Création de société en Roumanie


  • Incorporation time Délai de création : 10 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 16%

Présentation de la Roumanie

La Roumanie est un pays d’Europe centrale membre de l’Union Européenne depuis 2007, et à l’histoire marquée par de nombreuses influences. Autrefois inspirée des idéaux français du 19e siècle, démocratie bouleversée par le fascisme puis passée sous le joug soviétique au milieu du 20e siècle, la Roumanie a acquis son indépendance après sa révolution de 1989. Aujourd’hui intégrée à l’OTAN, la nation possède des liens avec la Chine et le Tiers-Monde.

Une place onshore

Grâce à son économie qui est l’une des plus performantes d’Europe de l’est, son adhésion dans l’Union Européenne et sa législation attractive, la Roumanie attire de plus en plus d’investissements étrangers et est donc un bon choix d’implantation onshore.

Il est possible d’y créer une société à responsabilité limitée (la plus fréquente), une société par actions, une société en nom collectif, une société en commandite, un succursale ou un bureau de représentation. Implanter une société offshore en Roumanie permet de profiter d’une bonne fiscalité, d’une situation géographique avantageuse (au cœur de l’Europe) et de réaliser une optimisation des marges via un montage d’import/export.

Les différents types de sociétés en Roumanie

La création d’une entreprise en Roumanie s’étend sur 10 jours et nécessite 6 procédures.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Société à responsabilité limitée200 RON minimum1 personne au minimum, 50 au maximum. Responsabilité limitée aux apports
Société publique90 000 RON minimum2 associés minimum, responsabilité limitée aux apports
Société en nom collectifPas de capital minimum2 associés minimum, responsabilité illimitée
Société en commandité simplePas de capital minimum2 associés minimum, responsabilité limitée au capital

 

Lien : Registre du commerce

Les différents taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés en Roumanie est de 16%, excepté pour les petites entreprises qui voient ce taux atteindre seulement 3%. Plusieurs déductions d’impôt sont réalisables avec les dépenses en publicité, protection de l’environnement, amélioration des systèmes informatiques ou en voyages d’affaires.

Une Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique sur la consommation et s’élève à 24%, avec des taux réduits à 9% (médicaments, journaux, livres, cinéma, musées, hôtels) et à 5% (fournitures de bâtiments). L’impôt sur le revenu individuel est à taux fixe de 16%.

La Roumanie et la France ont signé un accord de non double imposition en 1974.

Lien : Ministère de l’Economie et des Finances Roumain

 

L’essentiel de la comptabilité

La comptabilité roumaine est soumise aux normes de la Communauté Européenne, mais accepte celles de l’International Financial Reporting Standards. Ses lois sont établies par le Ministère de l’Economie et des Finances, le Code National Ethique des Comptables et par le Parlement Européen.

Les entreprises peuvent tenir des bilans financiers simplifiés, sauf selon certains cas où ces derniers doivent être complets. Ils s’appliquent pour les entreprises rentrant dans au moins deux des critères suivants :

  • un bilan supérieur à 3 650 000 EUR
  • un chiffre d’affaires supérieures à 7 300 000 EUR
  • plus de 50 employés

Les audits financiers des entreprises doivent répondre aux exigences de la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers.

Lien : Ordre des Experts Comptables de Roumanie

La juridiction en détail

Ayant déclenché une grande vague de privatisations au début des années 90, la Roumanie s’est transformée en économie de marché suite à son émancipation de l’URSS. Tendance systématique pour les anciennes nations du bloc soviétique, le choix d’une économie libérale s’est accompagné d’une croissance soutenue, freinée par la crise de 2008. Par ailleurs, le pays compte toujours parmi les plus pauvres de l’UE, et sa croissance pour 2013 est estimée à 2,5%.

L’agriculture roumaine embauche encore une part importante de la population active du pays (28%) et produit essentiellement des pommes de terre, des betteraves et des céréales. Parallèlement, les secteurs liés au bois tendent à se développer, une évolution logique liée à la grande présence de forêts en Roumanie.

L’industrie, qui pèse 37% dans le PIB, attire beaucoup d’IDE dans la métallurgie et l’acier, la manufacture étant aussi importante. Ces dernières années, le secteur des hautes technologies s’est également fortement développé grâce à la meilleure qualification des employés. Enfin, le tertiaire représente la moitié du PIB du pays et connait une augmentation de la part du tourisme dans son activité.

Avec des importations plus lourdes que ses exportations, la Roumanie est dépendante du marché extérieur et importe principalement du matériel électrique et mécanique. Le principal partenaire du pays est logiquement l’Union Européenne.

Les points forts pour l’investissement :

  • main d’œuvre de plus en plus qualifiée et toujours bon marché
  • pays membre de l’UE, adoption de l’Euro prévue pour 2015
  • marché intérieur vaste

Les inconvénients :

  • forte corruption
  • grande pauvreté de la population
  • infrastructures mal entretenues

Le gouvernement de Roumanie a mis en place quelques mesures pour inciter les investissements, notamment dans le secteur énergétique qu’il souhaite largement privatiser.

L’accès et le fonctionnement du marché

La Roumanie fait partie de l’Union Européenne depuis 2007 et a signé le Protocole de Montréal pour la protection de la couche d’ozone. L’importation de marchandises en Roumanie est soumise à des licences et des normes pour les produits pharmaceutiques, chimiques et sanitaires. Lors de l’échange de plantes, un certificat phytosanitaire doit être présenté.

De plus, l’importation de produits dans l’Union Européenne réclame une Déclaration Sommaire d’Entrée qui permet de sécuriser davantage les échanges. Les importations provenant des pays de l’Union Européenne ne sont pas taxées, contrairement à celles des pays étrangers à la communauté. Pour ces derniers, les taxes douanières peuvent atteindre 30%.

Le secteur de la distribution en Roumanie est dominé par les enseignes discount et les supermarchés, avec des groupes comme Aro, Metro Quality, Carrefour et Cora. Le transport de marchandise dans le pays peut se faire de multiples façons : par les routes (dont presque la moitié est goudronnée), les chemins de fer et par l’eau, notamment grâce au Danube, le plus long fleuve d’Europe. Enfin, l’industrie roumaine est principalement marquée par l’équipement électrique, le textile, l’automobile, la métallurgie, les matériaux de construction et le raffinage du pétrole.

Liens :
Autorité Nationale des Douanes de Roumanie
Ministère des Transports
Chambre du Commerce et d’Industrie Roumaine

La législation du travail

La durée hebdomadaire de travail en Roumanie est de 40 heures avec une limite de 8 heures par jour. Le salaire minimum est de 700 RON, et le départ à la retraite s’effectue à 57 ans pour les femmes et à 62 ans pour les hommes.

Le Code du Travail roumain est très strict et rigide, et les principaux contrats de travail sont les mêmes qu’en France. Près de 40% des employés sont syndiqués, et les organisations syndicales possèdent un poids important dans le monde professionnel.

La propriété intellectuelle

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLoi sur les brevets 64/199120 ans- Traité de Coopération en matière de Brevets
- Arrangement de Strasbourg sur la classification
MarquesLoi 84/1998 sur les marques10 ans- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
DesignLoi sur le design 49/19925 ans renouvelables
Droits de reproduction- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industrielsLoi sur le design 49/1992

Liens :
Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale
Office Roumain du Droit d’Auteur

Les données politiques

Le pouvoir exécutif est représenté par deux acteurs :

  • le Président, actuellement Traian Basescu, est élu au suffrage universel pour cinq ans. Il dirige les armées et est le médiateur au sein de l’Etat
  • le Premier Ministre, Victor-Viorel Ponta, est choisi par le Président et dirige le gouvernement qui applique les lois et gère le pays

Le pouvoir législatif, de son côté, est composé de deux chambres (bicaméral), et soutient le pouvoir exécutif :

  • le Sénat (chambre haute) composé de 137 membres élus au suffrage universel
  • la Chambre des Députés avec ses 334 membres eux aussi élus par les citoyens

Les principaux partis politiques roumains sont les suivants :

  • le PSD, social-démocrate
  • le PNL, pro-libéralisme
  • le PD, centre-droit
  • le PC, pro-nationalisme
  • le PRM, extrême droite