Pologne

Création de société en Pologne


  • Incorporation timeDélai de création : 32 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee director Directeur nominé : Oui

Impot: 19%

Présentation de la Pologne

La Pologne est un pays à l’Histoire bouleversée au cours du XXe siècle, et qui compte aujourd’hui plus de 38 millions d’habitants. Situé en Europe centrale, voisin de l’Allemagne, le pays possède une façade maritime donnant sur la mer Baltique lui permettant d’échanger des marchandises à l’échelle internationale.

La Pologne : une place onshore

Mise en place pour favoriser les investissements et donner plus de marges de manœuvre aux entreprises, la faible fiscalité de la Pologne permet d’attirer de nombreux entrepreneurs. Les entreprises pour une activité onshore sont principalement :

  • la Société à Responsabilité Limitée (modèle le plus répandu)
  • la Société par Actions
  • la Société en Nom Collectif
  • le Propriétaire Unique

Les différents types de sociétés

Le délai de création d’entreprise en Pologne est très long comparé à cette région du globe puisqu’il est de 32 jours, pour 6 procédures différentes.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Spolka Ackjna (société anonyme)100 000 PLNPas de minimum, responsabilité limitée aux apports.
Spolka Zoograniczona Odpowiedzialnoscia (SARL)5 000 PLNPas de minimum, responsabilité limitée aux apports.

 

Lien : Cour Nationale du Registre du Commerce

 

Les différents taux d’imposition

Les entreprises basées en Pologne sont taxées à un taux unique de 19% sur les revenus nationaux et étrangers, en sachant que les plus-values sont également imposées. La taxe sur la consommation polonaise est la Podatek od Towarow i Usaug (PTU) et s’élève à 23% avec des taux réduits pour certains produits ou services.

L’impôt sur le revenu individuel est quant à lui progressif :

Revenus des individus (PLN)Taux d’imposition
0 à 5560 %
557 à 85 52818 %
85 529 et +32 %

 

Peuvent être déduites des impôts les dépenses immobilières et les donations. Une convention de non double imposition a été signée en 1975 entre la France et la Pologne.

Liens :
Corporate Income tax
Taxes en Pologne
Convention de non double imposition

L’essentiel de la comptabilité

Les entreprises installées en Pologne doivent tenir une comptabilité réglementée par le Polish Accounting Standards Committee et courant du 1er janvier et 31 décembre. Doivent donc être publiés des documents en polonais, exprimés en Zloty et contenant un bilan, un compte des résultats et une annexe.

Selon le statut de l’entreprise, la comptabilité peut varier, comme pour les sociétés à responsabilité limitée qui doivent présenter un rapport de gestion. Celles cotées en bourse doivent également fournir à la Registration Court des états financiers, ainsi que des comptes trimestriels et semi-annuels.

Toutes les entreprises doivent par ailleurs effectuer un audit chaque année par l’intermédiaire d’un commissaire aux comptes.

Liens :
Association des Comptables Polonais
Chambre Nationale des Auditeurs

La juridiction en détail

Dynamisée par l’entrée dans l’Union Européenne, l’économie polonaise a plutôt bien résisté à la crise de 2008 grâce à la consommation intérieure et de nombreux investissements publics. Bien que moins forte actuellement qu’à son entrée dans l’UE, la croissance du pays estimée pour 2013 est de 2,1%.

L’agriculture polonaise représente 5% du PIB du pays et produit majoritairement du seigle, des betteraves, du blé, des pommes de terre et des produits laitiers. Cette activité agricole permet à la Pologne de répondre seule à ses propres besoins ; par ailleurs, le pays est pourvu de nombreuses ressources naturelles toujours très favorables au développement et extrait du charbon, du souffre, du cuivre, du plomb et du zinc.

La manufacture est de son côté un pan dynamique de l’économie et les télécommunications, la production de machines, les transports, la préparation d’aliments et les technologies de l’information sont les secteurs principaux de l’industrie polonaise. Les services, enfin, constituent 65% du PIB national.

Le pays est largement axé sur le commerce international, et ce davantage depuis son arrivée dans l’Union Européen, ce qui a favorisé les échanges avec ses voisins européens. Géographiquement intéressante, puisque proche du géant russe, la Pologne possède une façade maritime bien développée avec des ports de grande taille. Ses premiers partenaires sont l’UE, la Russie et la Chine.

Les avantages pour s’installer :

  • bonne situation géographique
  • main d’œuvre peu coûteuse et multilingue
  •  économie stable

Les inconvénients :

  • le pays n’a toujours pas adopté l’Euro
  • administration très lente

Le gouvernement de Pologne souhaite favoriser les investissements étrangers grâce à plusieurs mesures visant à diminuer le coût du travail et à favoriser l’installation d’entreprises étrangères.

L’accès et le fonctionnement du marché

La Pologne est membre de l’Union Européenne et l’Espace Économique Européen, de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’OCDE, signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de celle de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

L’importation en Pologne est réglementée par les normes européennes qui ont tendance à libérer les échanges de marchandises de toute contrainte. Néanmoins, il est important de savoir que l’Union Européenne a mis en place des restrictions sur certains biens, notamment agricoles, suite à sa Politique Agricole Commune. Ainsi, la présence d’OGM dans les produits doit être notifiée, et il est désormais interdit d’importer sur le sol de l’Union du bœuf nourri aux hormones.

Concernant le tarif douanier, il est en moyenne très bas, environ 4,2% (sauf pour quelques marchandises) pour les pays non européens. Pour ceux faisant partie de l’Union, il n’existe aucune taxe douanière.

En règle générale, l’importation selon la règlementation de l’UE ne réclame pas de licence, mais une Déclaration d’Echanges de Biens doit cependant être remplie pour l’importation en Pologne. Par ailleurs, pour les pays extérieurs à l’Union Européenne, une Déclaration Sommaire d’Entrée est nécessaire pour toute entrée de marchandise dans le territoire européen.

Le secteur de la distribution en Pologne est aujourd’hui multiple et les petits commerces côtoient les groupes internationaux. Si ces premiers sont répandus dans les zones rurales, les villes voient l’implantation croissante des supermarchés (35% de la distribution) Real, Hypernova, Tesco, Géant, Carrefour, Biedronka ou encore Plus Discount.

Donnant sur la mer Baltique, les deux grands ports polonais sont Gdansk et Szeczin-Swinoujscie qui permettent d’assurer une partie des 50 millions de tonnes maritimes de produits qui circulent chaque année en Pologne. Le réseau de chemins de fer est très développé dans le pays, il est d’ailleurs considéré comme le troisième réseau le mieux équipé d’Europe, notamment grâce à ses lignes internationales.

Enfin, l’industrie polonaise est dominée par le secteur de la construction, et par ceux de la transformation industrielle, du papier, de l’automobile, du caoutchouc, des produits chimiques et également par la production de matériels optiques de haute précision.

Liens :
Ministère des Affaires Étrangères
Association d’Employeurs des Grandes Sociétés de Distribution
Office du Transport Aérien Civil
Office du Transport Ferroviaire

La législation du travail

La durée légale hebdomadaire de travail en Pologne est de 42 heures, avec un salaire minimum de 201 EUR et un départ à la retraite de 60 pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Les cotisations sociales sont de :

- 17,62 % pour l’employeur
- 18,45 % pour l’employé

Il existe trois grands syndicats en Pologne : le Syndicat Libre Indépendant de Pologne, l’Alliance de tous les Syndicats Polonais et l’Union Polonaise des Professeurs.

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLois sur l’activité inventive de 197220 ans- Traité de coopération en matière de Brevets- Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale
MarquesLois sur les Marques de fabrique de 198510 ans renouvelables d’autant- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design
Droits de reproduction- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels

 

Lien : Copyright Office

Les données politiques

Le pouvoir exécutif polonais est représenté par le Président (Bronisław Komorowski), qui nomme le Premier Ministre (Donald Tusk). C’est ce dernier qui établit le Conseil des Ministres, sur l’approbation du Président. Le pouvoir législatif est de son côté bicaméral :

  • le Sénat composé de 100 membres élus pour 4 ans
  • le Sejm composé de 460 membres élus eux aussi pour 4 ans

De nombreux partis politiques sont présents en Pologne, en voici les principaux :

  • l’Alliance de la Gauche Démocratique
  • la Plateforme Civique
  • le Parti Démocratique
  • l’Union Travailliste
  • le Droit et Justice
  • la Ligue des Familles Polonaises
  • le Parti des Paysans Polonais
  • l’Auto-Défense de la République Polonaise