Pays-Bas

Création de Société aux Pays-Bas


  • Incorporation time Délai de création : 5 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • AccountingComptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 24%

Présentation du Pays-Bas

Pays d’Europe centrale situé au nord de la Belgique, les Pays-Bas comptent près de 17 millions d’habitants et font partie de l’organisation économique du Benelux. Grand colonisateur, le pays a connu une extraordinaire croissance au 17e siècle (« siècle d’or ») et aujourd’hui, il est la troisième nation la plus développée au monde selon les Nations-Unies. Les Pays-Bas font partie des fondateurs de l’Union Européenne et de la monnaie unique.

Une place onshore : le Pays-Bas

Loin de posséder la fiscalité la plus basse, les Pays-Bas font partie des 20 nations les plus riches du monde. Situés à proximité des grandes puissances européennes, ils possèdent malgré tout un réseau de conventions fiscales très développées pouvant faire du pays une destination onshore pour l’optimisation fiscale. Il est conseillé d’y créer une holding.

Bon à savoir

La loi ne permet pas d’actionnaire nominé, en revanche, la société pourra être détenue à 100% par une société à Londres et ainsi devenir anonyme, les parts de la société Anglaise étant détenues par un nominé. Concernant le directeur nominé, la loi ne prévoit pas cela. Nous pouvons proposer un administrateur sous conditions.

Les différents types de sociétés aux Pays-Bas

La création d’une entreprise aux Pays-Bas demande 5 procédures différentes et un délai de 5 jours.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Société à responsabilité limitée (BV)18000 EUR au minimumPas de minimum, responsabilité limitée au capital
Société à responsabilité limitée publique (NV)45000 EUR minimumPas de minimum, responsabilité limitée au capital
Partenariat général (VOF)Pas de capital minimum2 associés au minimum, responsabilité multiple
Partenariat limité (CV)Pas de capital minimum2 associés au minimum, actifs ou passifs, responsabilité illimitée pour les actifs, limitée aux apports pour les passifs
Bijkantoo (branche d’une entreprise)Pas de capital nécessaire si enregistrement de la branche au registre du commerceDépend de la société mère, la société mère est responsable de la branche, sauf de sa direction pour qui la responsabilité est limitée, conjointe et multiple

 

Lien :
Registre de commerce

 

Les différents taux d’imposition

La taxe sur les sociétés dépend du montant imposable, s’il est supérieur à 200 000 EUR, la taxe est de 25%, et de 20% pour un montant inférieur. De nombreux éléments peuvent être déduits des impôts à payer comme l’investissement pour la création de l’entreprise, les loyers, les redevances, les pertes du capital, les cotisations pour la retraite, les primes versées aux employés ou encore les dons. La TVA des Pays-Bas, appelée Belasting Toegevoegde Waarde, est de 21%. Certains produits se voient appliquer un taux de 6% (aliments, eau, médicaments, livres,…). L’impôt sur le revenu est le suivant :

Revenus des individus (EUR)

Taux d’imposition

0 à 17 31933,35%
17 320 à 31 12241,85%
31 123 à 53 06442%
53 065 et +52%

Aux Pays-Bas, il existe un régime d’imposition spécialement conçu pour les personnes âgées de plus de 65 ans, qui ne doivent ainsi pas payer toutes les cotisations :

Revenus des individus de 65 et + (EUR)

Taux d’imposition

0 à 17 57915,75%
17 580 à 31 58923,50%

La France et les Pays-Bas sont liés par une convention de non double imposition signée en 1973.

Liens :
Ministère des Finances des Pays-Bas
Convention de non double imposition

L’essentiel de la comptabilité

Les entreprises doivent tenir une comptabilité respectant les International Financial Reporting Standards, le Comité de Réglementation de la Comptabilité de l’UE étant chargé de veiller à leur application. Les comptes doivent être publiés chaque année et présentés au registre du commerce. Ils doivent contenir des états financiers, des états des flux de trésorerie et des informations supplémentaires. Un commissaire aux comptes doit également réaliser un audit annuel de l’entreprise.

Liens :
Comité de Réglementation de la Comptabilité 
Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants

La juridiction en détail

Dépendante de la Demande internationale et de ses exportations, les Pays-Bas ont difficilement vécu l’arrivée de la crise avec une récession de 4%. L’économie néerlandaise s’est redressée à un rythme faible du fait d’une consommation interne minime. Le pays devrait connaître une croissance de 0,4% en 2013.

L’agriculture des Pays-Bas représente 3% du PIB et 60% de sa production est exporté. Très intensive, elle génère principalement des pommes de terre et des céréales, et place le pays en troisième position des exportateurs agricoles mondiaux. D’un point de vue industriel (25% du PIB), l’alimentaire, la pétrochimie, la métallurgie et les transports sont les secteurs prioritaires, les Pays-Bas étant l’un des plus gros producteurs de pétrole et de gaz de la planète. Les services occupent la place principale dans l’économie du pays, les domaines les plus importants étant les transports, la finance et la distribution.

Les Pays-Bas comptent parmi les nations les plus ouvertes sur l’extérieur avec une économie très largement dépendante de ses exportations, un statut symbolisé par le port de Rotterdam, le plus grand d’Europe. Les principaux partenaires commerciaux du pays sont les Etats-Unis, la Chine et l’Union Européenne.

Les avantages pour l’investissement :

  • infrastructures de qualité
  • main d’œuvre qualifiée et productive
  • bonne situation géographique
  • stabilité politique
  • secteur financier développé

Les points négatifs :

  • coût de la main d’œuvre élevé
  • législation complexe
  • marché relativement étroit
  • réseau routier déséquilibré

L’accès et le fonctionnement du marché

Les Pays-Bas sont membres de l’OMC et de l’OCDE, et signataires du protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

L’échange de marchandises avec les Pays-Bas est soumis aux normes de l’Union Européenne, qui prônent une liberté commerciale globale. Néanmoins, certains secteurs sont étroitement surveillés et se voient appliquer des règles strictes, comme l’agriculture ou le textile. Les produits contenant des OGM doivent ainsi obligatoirement le préciser sur leur emballage, par exemple. Concernant les frais de douanes, ils sont en général faibles (environ 4%) et sont éludés pour les échanges entre pays de l’Union Européenne. Les importations provenant de pays extra-communautaires doivent remplir une Déclaration Sommaire d’Entrée mise en place dans le cadre des normes SAFE pour sécuriser les échanges commerciaux.

Le secteur de la distribution néerlandaise voit se côtoyer de grandes enseignes avec des magasins de proximité, toujours très appréciés et fréquentés par les consommateurs. Le discount est, de son côté, une tendance en pleine expansion. Les principaux groupes de la grande distribution sont Ahold et Laurus (en cours de rachat par Casino). Le transport de marchandises maritime est largement favorisé par le port de Rotterdam qui compte parmi les plus importants au monde avec un trafic de marchandises estimé à 480 millions de tonnes pour l’année 2020. Les Pays-Bas possèdent un réseau fluvial de 5 046 kilomètres, et le transport fluvial est mis en avant par le gouvernement. Le réseau routier est quant à lui bien développé et entretenu mais parfois mal adapté au trafic. Des mesures gouvernementales ont cependant été mises en place pour contrer ces défauts.

Liens :
Douanes néerlandaises
Association néerlandaise des supermarchés
Agence néerlandaise du commerce international
Chambre du Commerce

La législation du travail

La durée légale de travail hebdomadaire aux Pays-Bas est de 37 heures, un salaire minimum brut de 1 300 EUR mensuels et un départ à la retraité établi à 67 ans. Les cotisations sociales sont payées à hauteur de 15,9% pour l’employeur et 6,45% pour l’employé.

28% des salariés néerlandais sont syndiqués, les principales organisations étant FNV, CNV et De Unie.

La propriété intellectuelle

 

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLégislation du Royaume sur les brevets de 199510 ans renouvelables- Traité de Coopération en matière de Brevets
- Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets
MarquesBureau d’harmonisation pour le marché interne10 ans renouvelables- Traité sur le droit des marques
- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
DesignOffice d’harmonisation pour le marché interne5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans maximum
Droits de reproductionAutersrecht70 ans après la mort de l’auteur- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
Modèles industrielsPropriété industrielle5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans maximum

 

Liens :
Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi
Bureau de la Propriété Industrielle et des Droits d’Auteur

Les données politiques

Les Pays-Bas constituent une monarchie constitutionnelle où la Reine (Béatrix) tient principalement un rôle cérémoniel. Le pouvoir exécutif est principalement détenu par le Premier Ministre (Mark Rutte) qui occupe le poste pour un mandat de quatre ans. Le pouvoir législatif est représenté par la Première Chambre et la Seconde Chambre, les deux pouvant être dissoutes par le gouvernement.

Les principaux partis politiques sont :

  • l’Appel Démocrate-Chrétien
  • l’Union Chrétienne
  • les Démocrates 66
  • les Verts de gauche
  • le Parti Travailliste
  • le Parti pour la Liberté
  • le Parti Socialiste
  • le Parti Populaire pour la Liberté et la Démocratie