Création de société au Panama

Création de société à Panama


  • Incorporation time Délai de création entreprise : 9 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 0%

Présentation de Panama

La République du Panama se situe au centre du continent américain, à la jonction de l’Amérique du nord et de l’Amérique du sud. Anciennement partie intégrante de la Colombie dont il est désormais voisin, le pays a déclaré son indépendance en 1903. Aujourd’hui, le Panama souhaite protéger son environnement (au détriment de la défense nationale) et pour cause : c’est le pays dont le territoire est proportionnellement le plus recouvert de parcs naturels protégés au monde.

Panama : une place offshore

Panama est une destination offshore à favoriser pour les activités d’import/export, pétrolières et minières, mais n’est pas idéale pour échanger avec l’Europe. Le pays possède néanmoins la plus grande zone franche d’Amérique (la Colon Free Trade Zone) qui permet une totale exonération d’impôt.

Les différentes sociétés offshore pouvant être implantées au Panama sont :

  • la Panama Corporation : elle ne demande pas de capital minimum et requiert la nomination de trois directeurs et d’au moins un actionnaire. Sa création doit être validée par un notaire et par l’Office du Registre Public
  • le Panama Limited Partnership : le capital est compris entre 2 000 et 500 000 USD, et les noms de tous les membres doivent être inscrits au Registre du Commerce
  • l’Individual Limited Proprietorship : la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants alloués
  • les Panama Trusts : pour créer un Trust, les investisseurs doivent être de nationalité étrangère, mais ils doivent se référer à un avocat panaméen.
  • la Fondation au Panama : elle permet de détenir des biens mais pas d’exercer une activité commerciale. Le capital minimum est de 10 000 USD

Bon à savoir

Panama ne doit être utilisé que pour facturer les États-Unis ou l’Amérique du Sud et l’Asie, mais en aucun cas l’Europe (notamment la France, l’Allemagne et l’Italie). Panama n’étant pas connu culturellement, les facturations seront rejetées par les services fiscaux.

Les différents types de sociétés à Panama

Créer une entreprise au Panama demande 6 procédures et un délai de 9 jours. Il n’existe que deux types de sociétés au Panama.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Société à responsabilité limitéeCapital minimum : 5000 USD25 personnes au maximum, pas de minimum. Responsabilité limitée aux apports.
CorporationCapital minimum 10000 USDAucune limite, ni minimum, ni maximum. Responsabilité limitée au capital souscrit

 

Liens :
Registre du Commerce du Panama
Doing Business (création d’entreprise)

 

 

Les différents taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés atteint 27,5%, les plus-values étant imposées comme les bénéfices. Il est cependant possible de déduire de ses impôts les pertes d’exploitation, les paiements à des filiales étrangères et quelques taxes. La taxe à la consommation est de 7%, excepté pour le tabac (15%) et l’alcool (10%). Des produits échappent à la TVA : médicaments, aliments de base, exportations, services commerciaux, essence, livres et matières premières agricoles.

Concernant l’impôt sur les revenus :

Revenus des individus (PAB)Taux d’imposition
0 à 9 5000%
9 501 à 12 00020,5%
12 001 à 15 00021%
15 001 à 20 00023%
20 001 à 30 00024%
30 000 et +25%

 

Peuvent être déduits des impôts : les frais médicaux, les dons aux associations caritatives, les intérêts sur les prêts, les prêts pour études et ceux pour l’amélioration du logement. Un expatrié venant vivre au Panama sera imposé à hauteur de 17%, s’il reste au moins 180 jours dans le pays durant la même année.

Il n’existe aucun accord de non double imposition entre le Panama et la France, les dividendes sont donc taxés à 10%, les intérêts à 15% et les royalties à 15%.

Lien : Direction Générale des Recettes Fiscales

 

L’essentiel de la comptabilité

La comptabilité panaméenne suit l’International Financial Reporting Standards et l’année fiscale court du 1er janvier au 31 décembre. La comptabilité de l’entreprise doit contenir : le bilan de tous les actifs et équipements, le compte des résultats, les soldes de gestion et les annexes.

Il n’existe aucune obligation de publication dans la comptabilité au Panama, néanmoins, sont en général tenus par les entreprises un grand journal, un grand livre, un état d’inventaire et des analyses financières. Un audit annuel réalisé par un spécialiste est obligatoire.

Liens :
Direction Nationale de la Comptabilité
Collège d’Experts Comptables de Panama
Association d’Experts Comptables Autorisés de Panama

La juridiction en détail

On ne peut pas dire que le Panama a souffert de la crise économique mondiale de 2008, puisqu’il n’a jamais vu sa croissance virer au négatif, notamment grâce à plusieurs investissements public. La croissance du pays est estimée, pour l’année 2013, à 6,6%.

Le Panama est un pays où les services sont très importants et constituent le pan principal de son économie en employant plus de 60% de la population active. Au sein du secteur tertiaire, les domaines suivants sont les plus dynamiques : télécommunications, finance, assurance, transport, santé, tourisme, et les services maritimes. Le secteur secondaire, celui de l’industrie, est bien plus discret et représente 17% du PIB avec en tête de liste la préparation alimentaire.

Enfin, l’agriculture pèse encore 6% du PIB (15% de la population active), et produit principalement des bananes, des légumes, du maïs, du sucre, du riz, de la viande et des crevettes. Le pays ne possède par ailleurs que peu de ressources naturelles, qui sont limitées au bois, au cuivre et à l’or.

Le pays est également un grand commerçant à l’international, activité favorisée par le Canal de Panama, long de 77 kilomètres, achevé en 1914 et permettant de traverser les terres pour passer de l’océan Atlantique à Pacifique. La Zone Libre de Colon est l’une des plus grandes zones de libre-échange de la planète, située juste derrière Hong Kong.

Les principaux partenaires du Panama sont les États-Unis, les Pays-Bas, l’Espagne, le Mexique et la Chine, le commerce extérieur représentant 25% du PIB national.

Les avantages du pays pour l’investissement :

  • l’économie du pays est stable et sa croissance soutenue
  • le Panama est un allié des États-Unis
  • les impôts sont faibles
  • les crédits sont favorisés
  • le domaine de l’immobilier est très dynamique
  • il est aisé de créer une société dans le tourisme et la manufacture

Les points faibles :

  • liberté de travail non garantie
  • la corruption est très forte
  • la justice est peu réactive

 

Le gouvernement panaméen favorise l’implantation d’entreprises étrangères qu’il considère comme panaméennes de souche, et ce grâce à divers avantages fiscaux.

L’accès et le fonctionnement du marché

Le Panama fait partie de l’Organisation Mondiale du Commerce et a signé le Protocole de Montréal pour la protection de la couche d’ozone. Les principales règles d’importation s’appliquent sur quelques produits jugés dangereux pour la santé ou spécifiques (armes, plantes et animaux). La Zone Libre de Colon présente cependant l’avantage de pouvoir importer toutes sortes de marchandises sans taxes ni restrictions. Les taxes douanières sont calculées selon la valeur CIF et sont comprises entre 3 et 40%.

La moitié des produits importés n’est néanmoins pas imposée, mais 48 catégories de produits sont taxées à plus de 90%. L’importation panaméenne ne demande aucune licence, seuls des permis peuvent être demandés (zoo-sanitaire ou phytosanitaire), alors que la possession d’un permis d’affaires permet d’importer n’importe quel produit, même non réglementé.

Voici la liste des principaux documents à présenter lors de l’importation : déclaration d‘importation, facture commerciale, lettre de transport aérien, connaissement, permis d’affaires et ceux spécifiques, certificat de vente libre.

Le secteur de la distribution au Panama est direct et relativement : les importateurs vendent directement en gros ou au détail. On n’y trouve pas de grande distribution. Le transport de marchandise est principalement maritime, favorisé par le Canal. Des autoroutes et des aéroports modernes permettent de traverser le pays. Seulement 4 000 kilomètres de route sont bétonnés (sur les 11 000 que compte le pays) et il n’existe qu’une seule ligne de chemin de fer.

Les secteurs les plus influents de l’industrie sont la construction, la production de ciment et le broyage du sucre.

La législation du travail

Le travail au Panama est réglementé par la loi et distingue 4 formes de travail différentes :

  • le travail de jour : 8 heures maximum par jour pour 48 heures par semaine, entre 06h00 et 18h00,
  • le travail de nuit : limité à 7 heures journalières pour un total de 42 heures hebdomadaires entre 18h00 et 6h00,
  • le travail jour/nuit : 7h30 maximum par jour, 45 heures par semaine,
  • le travail rotatif : un salarié travail sur les différents créneaux cités auparavant.

 

Le départ à la retraite légal est fixé à 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes, le salaire minimum mensuel étant de 310 USD et les cotisations sociales de 10,75% pour l’employeur et de 7,25% pour l’employé. 14,2% des salariés sont syndiqués.

La propriété intellectuelle

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLoi 35 du 10 mai 199620 ans- Traité de Coopération en matière de Brevets
MarquesLoi 35 du 10 mai 199610 ans renouvelables d’autant- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Traité sur le droit des marques
DesignLoi 35 du 10 mai 199610 ans extensibles de 5 ans
Droits de reproductionLoi 15 sur les droits d’auteur de 1994Droit à vie pour l’auteur et ses héritiers- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industrielsLoi 35 du 10 mai 199610 ans

 

Liens :
Direction Générale des Douanes de Panama
Autorité Maritime de Panama
Autorité Aéronautique de Panama
Autorité de Transport et de la Circulation
Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Panama
Fédération d’Entreprises
Direction Générale de l’Enregistrement de la Propriété Industrielle

Les données politiques

Le Président de Panama est celui qui tient le pouvoir exécutif, il est élu au suffrage universel pour cinq ans. Actuellement, Martin Torrijos Espino est à la tête du gouvernement. De son côté le pouvoir législatif monocaméral est représenté par le Parlement et ses 78 membres élus pour cinq ans au suffrage universel.

La République du Panama possède un système multipartiste, dont les principaux sont : le Parti Démocratique Révolutionnaire, le Parti Panamenista, le Parti Socialiste, le Mouvement Nationaliste Républicain Libéral, le Parti Populaire et le Parti Libéral National.