Création de société en Lettonie

Création de société en Lettonie


  • Incorporation time Délai de création : 4 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • SecretarySecrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 15%

Présentation de la Lettonie

Composant l’un des trois États baltes, la République de Lettonie a retrouvé son indépendance en 1991. Membre de l’Union Européenne depuis 2004, le pays borde la mer Baltique au nord de l’Europe et a connu une période de forte croissance. La Lettonie possède une situation géographique très avantageuse, au centre de l’Europe, et constitue un pôle d’affaires attractif.

La Lettonie : une place onshore

Le Lettonie est connue pour sa fiscalité attrayante et pour développer son économie en la rapprochant des politiques d’Europe de l’ouest. La création d’une société onshore en Lettonie est notamment intéressante dans le domaine de l’import/export. Le pays garantit une bonne confidentialité et simplifie la comptabilité pour les investisseurs non-résidents.

Bon à savoir

La Lettonie à supprimé au 1er Janvier 2013 l’imposition sur les filiales et participations, ce qui en fait donc une excellente destination pour les holdings. De plus, la Lettonie faisant partie de l’Europe, ce statut permet de détenir toute société en Europe et y remonter les bénéfices sans retenue à la source. La société lettone reversera ensuite ses profits provenant de filiales sans imposition en offshore. Les parts de la holding seront détenues par une société à Ras al Khaimah.

Les différents types de sociétés en Lettonie

En Lettonie, 5 procédures doivent être suivies pour créer une entreprise sur un délai de 4 jours.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Sabiedriba Lerobezotu (SARL)2000 LVL minimumPas de minimum, responsabilité limitée au montant des apports
Akciju Sabiedriba (Société Anonyme – SA)25000 LVL minimum2 associés au minimum, responsabilité illimitée
Société en nom collectif (SNC)Pas de capital minimum2 associés au minimum, responsabilité illimitée
Société à responsabilité illimitéePas de capital minimum2 associés au minimum, responsabilité illimitée pour le partenaire général, limitée pour le(s) autre(s)

 

Lien : Registre du Commerce

Les différents taux d’imposition

Les sociétés sont taxées à 15%, les plus-values étant imposées de la même manière. Sont déductibles les amortissements, dividendes, échanges avec des filiales, revenus des ventes immobilières ou encore les locations immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, le Lettonie présente un taux d’imposition de 0% sur les holdings, autrement dit sur les profits des filiales.

La TVA, ou PVN (Pievienotas Vertibas Nodokli), est de 22%, réduite de 10 points pour les denrées alimentaires, les médicaments, le matériel médical, l’approvisionnement en eau, les livres et journaux, l’hôtellerie,… D’autres domaines sont carrément détaxés.

Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est, en Lettonie, pas progressif :

Taux d’imposition
26% sur les salaires10% sur le capital15% sur les gains en capitaux

 

Les revenus suivants ne sont pas assujettis à l’impôt : les revenus des investissements dans les fonds de pension de retraite, les indemnités d’assurance et les revenus sur la vente de biens personnels. La France et la Lettonie ont signé une convention de non double imposition en 1997.

Liens :
Administration Fiscale de Lettonie
Convention de non double imposition

 

L’essentiel de la comptabilité

La comptabilité lettone est soumise à la réglementation européenne de l’IFRS. L’année fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre (modifiable), et les entreprises doivent suivre des règles bien définies. Les comptes doivent être publiés en letton (éventuellement dans une seconde langue pour les entreprises étrangères) et les montants exprimés dans la devise du pays.

Les documents de comptabilité doivent rester sur le territoire national, et ils doivent comprendre un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion. Un audit avec un expert non connu de la société est obligatoire si cette dernière possède un capital de plus de 356 000 EUR et/ou un chiffre d’affaires supérieur à 711 000 EUR, et/ou si le nombre d’employé est supérieur à 25.

Lien :
Ministère des Finances, Conseil de la Régularisation Comptable

La juridiction en détail

Orienté vers une économie de marché depuis son indépendance, le pays a su se développer grâce à une bonne Demande intérieure et aux aides de l’Union Européenne. Néanmoins, la crise financière de 2008 a fortement secoué son économie au point que le FMI est intervenu avec un soutien de 7 milliards d’Euros. Aujourd’hui, sa croissance est estimée à 3,5% pour 2013.

L’agriculture lettone pèse pour 4% du PIB et ses secteurs les plus influents sont l’élevage, la production de grains, de betteraves, de pommes de terre et de végétaux. Les ressources naturelles du pays sont par ailleurs limitées au bois, le rendant dépendant en grande partie de la Russie pour sa consommation énergétique. L’industrie est encore très présente avec un poids de plus de 20% du PIB, notamment dans la construction, la métallurgie, les aliments et l’ingénierie mécanique. Enfin, le tertiaire domine l’économie de la Lettonie en embauchant plus de 60% de la population active.

La Lettonie est très ouverte sur le monde avec une part importante du commerce extérieur sur le PIB national. Ses principaux partenaires sont la Russie et l’Union Européenne, et le pays exporte surtout du bois et du charbon.

Les points forts pour l’investissement :

  • législation européenne
  • main d’œuvre bon marché et qualifiée
  • forte productivité
  • fiscalité avantageuse
  • proximité avec la Russie

Les points faibles :

  • forte concurrence avec les pays scandinaves
  • peu de sociétés étrangères présentes
  • fluctuations fortes du marché

Le gouvernement letton a mis en place des aides à l’investissement étranger, notamment dans le secteur industriel, où il veut développer le domaine des hautes technologies.

La Lettonie est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union Européenne, de la Banque Européenne ou encore de l’OSCE. Le pays est signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Bâle et de l’Accord International sur le café de 2001.

En termes d’importation et d’échanges internationaux, la Lettonie se base sur les principes de l’Union Européenne, qui défendent une importation libre où les licences ne sont, en majorité, pas nécessaires.

Néanmoins, conformément à la Politique Agricole Commune, les importations de produits agricoles sont contrôlées et restreintes pour promouvoir la production européenne. Les tarifs douaniers sont également tous nuls, ou presque, pour les pays membres de l’UE, de la FTA ou de l’AELE et le pays suit le Tarif Douanier Commun de l’Union Européenne pour les importations provenant de pays non-européens.

Une Déclaration d’Echanges de Biens ou Intrastat est nécessaire lors de l’importation de biens européens, et une déclaration sommaire d’entrée (Entry Summary Declaration) est obligatoire pour importer des marchandises au sein de l’Union Européenne, selon les normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes.

Le secteur de la distribution en Lettonie se traduit par une grande présence des supermarchés (45% du marché) face aux commerces de proximité. Si ces derniers sont encore bien présents, le monde de la grande distribution ne cesse de croître. La Lettonie permet de commercer avec les pays de l’est de l’Europe et avec la Russie.

Ses deux principaux ports, Ventspils et Liepaja, ne sont jamais gelés, même en hiver, ce qui assure des échanges permanents et bien moins contraignants. L’industrie lettone est de son côté dominée par le secteur forestier qui compte plus de 1 000 entreprises aux activités variées mais toujours proches du bois. La métallurgie, le plastique et les produits chimiques viennent après.

Liens :
Bureau des Douanes Letton
Ministère des Transports
Chambre de Commerce et d’Industrie en Lettonie

En Lettonie, la durée légale du travail est de 40 heures par semaine, pour un salaire minimum mensuel de 90 LVL. Le départ à la retraite est prévu à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. Le contrat de travail est très rigide et régi par la loi et les conventions collectives.

Il existe 6 grands syndicats en Lettonie : LBAS, LMDA, LGRAS, LINA, LTAP et LAKRS.

 

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLoi sur les brevets du 30 mars 199520 ans renouvelables de 5 ans maximum
MarquesLoi sur les marques et les indications de provenance géographique du 16 juin 199910 ans renouvelables d’autant- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
DesignLoi sur la protection des dessins et des modèles industriels5 ans renouvelables de 10 ans maximum (2x5ans)
Droits de reproductionLoi sur le droit d’auteur du 6 avril 200070 ans à la publication- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industrielsLoi sur la protection des dessins et des modèles industriels du 4 mai 19935 ans renouvelables 4 fois

 

Liens :
Ministère du Travail et de l’Emploi en Lettonie
Office des Brevets de Lettonie

En Lettonie, le Président (Valdis Zatlers) est élu par le Parlement pour une durée de 4 ans. Il contrôle les forces armées et désigne le Premier Ministre (Valdis Dombrovskis), qui détient réellement le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif est quant à lui symbolisé par le Parlement (Saeima) et ses 100 membres élus au suffrage universel pour 4 ans. Un vote de confiance permet à l’exécutif de savoir si oui, ou non, le législatif le soutient toujours.

Le pays possède un paysage politique particulier, puisqu’un seul parti ne peut pas remporter seul les élections. Ils doivent tous en effet cohabiter et former un gouvernement de coalition. Les partis les plus influents sont les suivants :

  • le Parti de la Nouvelle Ère
  • le Parti Populaire
  • le Premier Parti de Lettonie
  • le Parti vert Letton
  • le Parti pour la Patrie et la Liberté

Pourquoi créer une holding en Lettonie ?

Depuis le 1er janvier 2013, il est devenu très intéressant de constituer une holding en Lettonie car les revenus provenant de filiales ne sont désormais plus imposés. Ainsi, une holding lettone détenant plusieurs sociétés « filles » en Europe ne sera aucunement taxée sur les revenus provenant de ces entreprises. En résumé, la création d’une holding en Lettonie permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que celle d’un autre pays européen, notamment ceux possédant une très forte imposition.

La bonne utilisation d’une holding en Lettonie

Le principal avantage de la Lettonie dans ce processus de remontée des bénéfices réside dans le fait qu’elle soit un pays membre de l’Union Européenne. De fait, elle bénéficie donc des accords communautaires sur les échanges entre les sociétés mères/filles (holding et filiales). Il s’agit de la Directive 2003/123/CE qui établit que les revenus d’une filiale remontés vers la société mère ne souffrent d’aucune retenue à la source (si bien sûr la filiale est installée dans un pays membre de l’UE). La filiale est donc imposée selon la fiscalité de sa juridiction, puis envoie les revenus amputés de l’impôt vers la société mère, sans aucune autre taxation.
Les revenus arrivent alors en Lettonie et ne sont pas imposés (revenus des filiales non imposables depuis le 1er janvier 2013). Cependant, pour pouvoir utiliser ces bénéfices, il est nécessaire de posséder une autre holding en plus de la lettone. Cette dernière est installée dans une juridiction offshore à la fiscalité nulle, comme Ras Al Khaimah, et reçoit les revenus envoyés par la holding en Lettonie. Une fois arrivés à destination, ils sont totalement exploitables et non imposables. Pour une complète visualisation du fonctionnement d’une holding en Lettonie, consultez notre schéma spécialement conçu sur la holding lettone.

societe-holding-lettonie

Exemple : M.John Doe créé une holding en Lettonie contrôlant une filiale en France ou en Allemagne pour exercer ses activités. Il génère alors 100 000 EUR de revenus en France, sur lesquels il paye un impôt de 33% (soit 33 000 EUR environ) correspondant aux normes fiscales françaises. S’il ne possédait qu’une entreprise en France, il serait alors taxé à 40% au minimum. Or, il possède sa holding en Lettonie vers laquelle il remonte les revenus français déjà imposés. Les 66 000 EUR restant sont donc transférés en Lettonie sans retenue à la source (Directive Européenne 2003/123/CE) et sans taxation à l’arrivée (Loi lettone de 2013). Pour pouvoir exploiter cette somme, les revenus sont à nouveau déplacés : ils sont remontés vers la seconde holding de M.John Doe à Ras Al Kaimah, où ils ne sont pas davantage taxés (0% d’imposition). Les 66 000 EUR sont alors totalement disponibles.

Lien :
Directive européenne sur les sociétés mères et leurs filiales dans l’Union Européenne