Irelande

Création de société en Irlande


  • Incorporation time Délai de création : 4 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • SecretarySecrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 13%

Présentation de l’Irlande

L’Irlande est un pays de l’Union Européenne, officiellement nommé Eire. Il représente 26 des 32 comtés de son territoire insulaire, le reste (Irlande du Nord) appartenant au Royaume-Uni. Pays à la culture celtique très forte, il revendique la concurrence fiscale et est considéré comme un paradis fiscal.

Une place onshore

Appelé le « Tigre celtique » pour son dynamisme, le pays a pris de nombreuses mesures pour rendre son environnement économique plus attrayant pour les investissements étrangers notamment. Ainsi, une entreprise créée sur le sol irlandais est exonérée d’impôt durant ses trois premières années d’existence. Plusieurs aides sont également disponibles comme des prêts et des subventions accordés par l’Industrial Development Authority. Les entrepreneurs étrangers peuvent choisir quatre formes d’entreprises :

  • la Société Privée à Responsabilité Limitée (PrC)
  • la Société Anonyme (PLC)
  • la Société en Commandite
  • la Succursale

Bon à savoir en Irlande

L’Irlande est une solution intéressante compte tenu de l’imposition de 13%. Cependant, il est nécessaire d’avoir au minimum frux directeurs locaux qui sont tenus responsables de la bonne tenue des comptes de la société et que, par conséquent, la tenue rigoureuse de la comptabilité est impérative.

Les différents types de sociétés en Irlande

Créer une société en Irlande réclame un délai de 13 jours et 4 procédures différentes.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Société à responsabilité privée par actionsUne action par actionnairePas de minimum, 99 actionnaires au maximum
Société publique à responsabilité limitée par actionCapital minimum : 38 092 €7 actionnaires au minimum, responsabilité limitée au capital

 

Lien : Registre du Commerce

 

Les différents taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés s’élève à un taux de 12,5%, une belle performance en Europe réalisée pour attirer les investisseurs étrangers. Les plus-values sont également taxées à 12,5%, et il est possible de déduire les pertes, les transactions entre filiales, les mauvais frais, les coûts financiers et les dépenses d’amortissement.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Irlande est de 21% avec des taux particuliers pour certains produits (0% – 4,8% – 9% et 13,5% selon les biens et services). L’impôt sur le revenu irlandais possède quant à lui deux échelons :

Revenus des personnes (EUR)Taux d’imposition
0 à 36 40020%
36 401 et +41%

 

La France et l’Irlande ont signé un accord de non double imposition en 1968.

Liens :
Fiscalité et Douanes Irlandaises
Convention de non double imposition

 

L’essentiel de la comptabilité

La comptabilité irlandaise se conforme aux réglementations britanniques SSAPS, FRSS et ASB adaptées aux normes internationales de l’International Financial Reporting Standards. Les comptes annuels de l’entreprise doivent contenir : un bilan, un compte des résultats et des notes annexées.

Un audit mené par une personne compétente non issue de l’entreprise doit être effectué une fois par an permettant de vérifier les comptes et leur validité avec le rapport annuel.

Liens :
Institut des Experts Comptables d’Irlande
Institut Agrée des Comptables de Gestion
Association des Experts Comptables Agréés
Quatrième Directive 78/660/EEC sur les comptes de l’entreprise

La juridiction en détail

L’Irlande est un pays très porté sur le secteur financier et l’immobilier est également un domaine prédominant dans son économie, une situation qui a fait de la crise économique de 2008 une véritable épreuve. Avec une récession impressionnante de 7,6% en 2009, le pays a néanmoins réussi à retrouver une faible croissance en 2011 grâce à un dynamisme relatif dans les exportations, bien que limité. Le pays devrait connaître, en 2013, une croissance de 2,2 %.

Comme dans tous les pays développés, le tertiaire est le secteur le plus important d’Irlande avec une part majoritaire dans le PIB national. Comme précisé plus haut, la finance est un domaine clé dans l’activité de services, et Dublin est aujourd’hui un centre financier international. Parallèlement, le pays possède une agriculture également puissante, renforcée par le gouvernement grâce à une volonté de modernisation.

Ce type d’ambition de l’Etat a également permis à l’Irlande de posséder une industrie efficace et technologiquement bien équipée, avec les secteurs du textile, des produits chimiques et de l’électronique comme fer de lance. Récemment, le pays a aussi vu le tourisme s’accroître, ayant un impact positif sur l’économie et prenant une place de plus en plus conséquente (5 % du PIB).

D’un point de vue commerce international, le pays est très porté sur les échanges, ce qui le rend cependant dépendant de la Demande étrangère. Ses principaux partenaires sont l’UE et les États-Unis, et sa balance commerciale est excédentaire, suite à une baisse des importations lors de la crise, mais un maintien des exportations. Les produits chimiques et animaliers, ainsi que les ordinateurs et les animaux vivants constituent les plus importantes exportations.

Les avantages à investir :

  • le taux d’imposition est bas
  • les secteurs secondaire et tertiaire sont dynamiques et compétitifs
  • main d’œuvre jeune, qualifiée et disponible
  • les infrastructures sont développées et bien entretenues

Les inconvénients :

  • main d’œuvre de plus en plus coûteuse
  • marché étroit (4 millions d’habitants)

L’accès et le fonctionnement du marché

L’Irlande est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union Européenne et de l’OCDE et signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café.

La réglementation des importations est celle appliquée par l’Union Européenne, ce qui signifie que les produits agricoles sont strictement contrôlés et que les textiles venant de Chine, de Corée du Nord, du Monténégro, du Kosovo, de Biélorussie et d’Ouzbékistan doivent posséder des licences précises et sont systématiquement contrôlés. Les tarifs douaniers sont également ceux de l’UE, répondant au Système Harmonisé International de classification des produits.

Pour les importations ne provenant pas de l’Union Européenne, une déclaration est nécessaire. Il est possible d’automatiser ce processus de manière informatique pour les importateurs réguliers et approuvés ; il s’agit du système de Direct Trader Input. Une déclaration sommaire d’entrée est également nécessaire suite à l’établissement des normes SAFE et de l’Import Control System.

La distribution en Irlande est actuellement en cours de restructuration avec l’essor des banlieues urbaines et du dynamise commercial. Les enseignes discount se font ainsi de plus en plus présentes, ainsi que le système de self-service. Le transport maritime est très important en Irlande, les deux principaux ports étant Dublin et Castletownbere, tandis que 90% du transport de marchandise terrestre est assuré par les routes. Le pays ne possède cependant pas assez d’autoroutes et le transport ferroviaire de fret n’est que peu développé. Du côté industriel, le principal domaine est la transformation alimentaire, suivie par l’ingénierie, l’informatique, la chimie et les produits pharmaceutiques.

Liens :
Fiscalité et Douanes Irlandaises
Département des Affaires Etrangères
Département des Finances
Département des Transports
Ministère des Transports
Chambre du Commerce

La législation du travail

En Irlande, la durée légale de travail est de 39 heures hebdomadaires, avec un départ à la retraite à 65 ans. Les contrats de travail sont en général à durée indéterminée, et possèdent la spécificité d’être écrits ou oraux. Le salaire minimum est de 8,65 EUR, les cotisations sociales payées par l’employeur sont de 12%, et de 4,5% pour l’employé.

Le Congrès des Syndicats Irlandais regroupe l’ensemble des syndicats du pays pour environ 750 000 employés. 33% des salariés du privé sont syndiqués, contre 95% dans le public.

La propriété intellectuelle

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLégislation sur les brevets de 197720 ans ou 10 ans pour un brevet à court terme- Traité de Coopération en matière de Brevets
- Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets
MarquesLégislation sur les marques de 199410 ans renouvelables- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
DesignBrevet de modèle5 ans renouvelables
Droits de reproductionLégislation liée aux droits d’auteur de 200070 ans après la mort de l’auteur- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industrielsProjet de loi sur les modèles industriels de 20005 ans renouvelables jusqu’à 15 ans

 

Liens :
Marché du Travail Irlandais
Congrès Irlandais des Syndicats
Propriété Intellectuelle

Les données politiques

Le pouvoir exécutif irlandais est représenté par le Président (Michael D.Higgins) et le Premier Ministre (Enda Kenny). Le pouvoir législatif est quant à lui bicaméral, avec la Chambre des Représentants élue au suffrage universel et le Sénat. Le décor politique de l’Irlande est composé deux grands partis, et d’autres plus secondaires :

  • Fianna Fail
  • Fine Gael
  • Travaillistes, Démocrates Progressistes, les Verts, Sinn Fein, …