Création de société à Hong Kong

Création de société à Hong Kong


  • Incorporation time Délai de création : 2 jours
  • Shelf companies Comptabilité : Obligatoire
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impôt : 0%

Présentation de Hong Kong

Hong Kong est situé au sud de la Chine et constitue l’une des deux Régions Administratives Spéciales de la République Populaire de Chine, la seconde étant Macao. Elle compte 7 millions d’habitants, les Hongkongais, et est une ancienne colonie Britannique, revenue sous l’influence de la Chine en 1997. Hong Kong conserve néanmoins son propre système légal, ce qui rend la région différente du reste de la Chine. Cette dernière a d’ailleurs déclaré que Hong Kong conserverait son autonomie (relative) jusqu’en 2047, au minimum.

Une place offshore

Première place financière d’Asie, Hong Kong garantit à ses sociétés offshores une fiscalité à 0%, une confidentialité des données et la possibilité de tenir des comptes multi-devises. D’un point de vue législation, il n’existe qu’une seule loi applicable à toutes les formes d’entreprises, qui sont obligées d’avoir leur siège social dans le pays. Le type de société offshore le plus répandu est la Private Limited Company à la responsabilité limitée.

Hong Kong est une région très réputée permettant d’effectuer de multiples activités et d’échanger à l’international. Il est également possible d’y réaliser une optimisation poussée des marges via un montage d’import/export. En général, le capital minimum pour la création est de 1 HKD, bien qu’il avoisine en moyenne les 10 000 HKD. Aucune convention de non double imposition n’a été convenue avec cette juridiction, car la fiscalité à Hong Kong fonctionne sur le principe de territorialité.

Bon à savoir

Hong-Kong est la juridiction la plus attractive de tout point de vue : réalité économique, impossibilité de remise en cause par les services fiscaux, secret bancaire, juridiction stable, excellente réputation,… Hong-Kong est à privilégier pour toutes vos activités de services et de commerce international. Si Hong-Kong possède un impôt frontal de 17,5%, les sociétés ayant leur activité hors Hong-Kong ne sont pas imposables.

Les différents types de sociétés à Hong Kong

La création d’une entreprise à Hong Kong nécessite trois procédures différentes et s’étend sur 6 jours. Tout le monde est libre de s’y installer et la prise de participation majoritaire est autorisée.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Private Limited CompanyCapital de 1000 HK$ minimum2 associés au minimum avec un maximum de 50. Responsabilité limitée au montant des apports
Public Limited CompanyCapital de 1000 HK$ minimum1 associé au minium, responsabilité limitée au montant des apports
Sole Proprietorship, entreprise individuellePas de capital minimumL’investisseur est responsable des dettes sociétales, y compris sur ses biens personnels
Company Limited by GuaranteePas de capital minimum2 associés au minimum, responsabilité limitée au montant des apports de la création de l’entreprise
Unlimited CompanyCapital de 1000 HK$ minimum2 associés au minimum, responsabilité illimitée et solidaire
General PartnershipPas de capital minimum2 associés au minium, 20 au maximum. Responsabilité illimitée sur la dette et les obligations
Limited PartnershipPas de capital minimum2 associés au minimum, 20 au maximum. 1 associé au minimum doit avoir une responsabilité illimitée. Les autres sont limités au montant des apports

 

Les différents taux d’imposition

Les sociétés basées à Hong Kong ne sont pas taxées sur les revenus issus des activités étrangères, cependant, ceux provenant de Hong Kong même sont imposables à un taux unique de 16,5%.

Les dépenses effectuées par l’entreprise sont néanmoins déductibles des impôts et les plus-values à long terme ne sont pas taxées. A un niveau personnel, il n’existe aucune taxe sur la consommation, et les impôts sont progressistes :

Revenus des personnes (HK$)Taux d’imposition
0 à 40 0002%
40 000 à 80 0007%
80 000 à 120 00012%
120 000 et +17%

 

Il est possible d’avoir une convention de non double imposition, cependant, la France et Hong Kong ne sont pas reliés par une telle convention. Les taxes des revenus à la source sont de :

  • intérêts : 0%
  • dividendes : 0%
  • royalties : 4,5% / 15 % (pour les personnes non résidentes) 4,95% / 16,5% (pour les entreprises non résidentes)

 

L’essentiel de la comptabilité

Les règles comptables de Hong Kong sont établies par l’association des experts comptables (Financial Reporting Standards Committee) et l’année fiscale comme le 1er janvier et se termine le 1er avril. Les sociétés enregistrées (Companies Ordonance) sont donc obligées d’avoir une comptabilité à jour et bien tenue : bilan, compte de résultats et annexes.

Les comptes doivent être rédigés en anglais ou en chinois et conservés à Hong Kong pendant au moins 7 ans. Les documents de comptabilité doivent être publiés tous les ans et un commissaire aux comptes doit réaliser un audit annuel de la santé financière de la société.

Les entreprises étrangères doivent, en plus des documents cités auparavant, tenir un registre des actionnaires, un registre des administrateurs, un registre des secrétaires généraux et un registre des emprunts et hypothèques.

Les organismes professionnels sont les suivants : the Institude of Financial Planners of Hong Kong, the Society of Chinese Accountants and Auditors et the Association of Chartered Certified Accountants HK.

La juridiction en détail

Hong Kong a connu un période délicate durant la crise de 2008, entrant alors en récession. Mais l’économie a su très bien rebondir et depuis 2010, la croissance de la région a de quoi rendre jaloux les pays européens, avec 4,6 % estimés pour 2013. Hong Kong tire sa richesse de ses secteurs d’activité dynamiques qui sont le textile, l’électroménager, l’électronique, l’informatique et les télécommunications. Les services financiers sont très dynamiques, dans une région où 90 % du PIB du pays est issu du secteur tertiaire qui emploie 85 % des travailleurs.

Le tourisme est également en période de croissance, prenant de plus en plus de place dans l’économie. Cependant, Hong Kong est très dépendante de ses voisins car la région ne compte aucune ressource naturelle et possède un secteur agricole minime, ce qui l’oblige à importer massivement.

Actuellement, on dénombre 900 000 sociétés enregistrées à Hong Kong, qui est un emplacement privilégié pour commercer avec la Chine, et avec l’Asie plus globalement.

Hong Kong possède un modèle économique capitaliste qui tient tout particulièrement à son libre-échange, car le commerce international est un élément vital pour sa croissance : la région fait partie des 15 premiers exportateurs mondiaux. Ses partenaires principaux sont la Chine, le Japon et le sud-est de l’Asie. Ces dernières années, les importations de Hong Kong ont tendance à augmenter plus vite que les exportations, menaçant la balance commerciale de la région.

Les points forts pour investir :

  • le pays est un excellent moyen de faire du commerce avec la Chine, le premier producteur mondial, et excelle en termes de services et d’export
  • l’économie de Hong Kong est solide et dynamique
  • le système bancaire est efficace et de qualité
  • grande liberté d’entreprendre et d’information
  • le pays possède une bonne transparence politique et un système gouvernemental stable qui a mis en place des avantages fiscaux
  • main d’œuvre qualifiée et disponible

Les points faibles :

  • le coût de la vie est élevé, notamment l’immobilier (y compris pour les entreprises),
  • une zone de doutes s’est formée autour de la gestion de Hong Kong quand le pays sera intégré à la Chine,
  • le secteur financier est omniprésent.

Le pays permet d’implanter son activité librement, avec une politique fiscale et une législation peu contraignantes. Des accords bilatéraux ont été signés avec 15 pays.

L’accès et le fonctionnement du marché

Hong Kong est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation). Le pays a également signé un contrat de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Hong Kong possède par ailleurs le statut de port franc et son système douanier est séparé de celui de la Chine. Le titre de port franc signifie que les droits de douanes sont inexistants sauf pour :

  • le tabac : taxe calculée sur le volume,
  • l’alcool supérieur à 30% : taxée à 100% de la valeur CIF,
  • la bière : 30% de la valeur CIF,
  • les produits pétroliers : taxe calculée sur le volume et la valeur.

 

Si les frais de douanes sont inexistants, la marchandise est tout de même inspectée et doit obligatoirement recevoir une approbation douanière. L’importateur doit également remplir le formulaire Customs and Excise Department dans les 14 jours suivants l’importation. Des licences d’exportation sont également nécessaires pour :

  • certains produits chimiques, selon l’Ordonnance de Contrôle des Produits Chimiques,
  • les produits pharmaceutiques,
  • les animaux vivants,
  • les textiles non enregistrés au Textile Traders Registration Scheme,
  • les plantes,
  • le riz, la viande et la volaille congelées,
  • l’équipement radio,
  • les boissons alcoolisées,
  • le tabac,
  • les véhicules,
  • les produits pétroliers.

 

La distribution représente 31 milliards de Dollars américains à Hong Kong et elle se découpe en plusieurs segments. On trouve ainsi beaucoup de petites entreprises familiales, des supermarchés (Sincere, Wing, Jusco) qui vendent des produits de masse et les grands magasins, plus portés sur les produits de qualité (Lane Crawford, Seibu, Sogo). Quelques enseignes discount sont également présentes pour des produits à faible durée de vie. On distingue deux types de consommateurs à Hong Kong : les locaux (6,5 millions) et les touristes qui apprécient tout particulièrement le luxe.

Le transport à Hong Kong joue une place très importante pour l’économie. Le pays est le premier aéroport du monde et le troisième port à conteneurs, faisant de lui l’un des plus importants centres logistiques d’Asie. 245 millions de tonnes de produits circulent chaque année à Hong Kong, qui est une des meilleures portes d’entrée vers le marché chinois. Les armateurs de Hong Kong contrôlent 6% de la flotte maritime mondiale.

L’industrie hongkongaise représente 9% du PIB du pays, le textile et l’électrique étant les secteurs dominants. Le domaine de l’électronique est lui plus en retrait, mais l’intérêt du pays dans le secteur des hautes technologies est croissant.

La législation du travail

A Hong Kong, la durée légale du travail est comprise entre 40 et 48 heures hebdomadaires, et il n’existe aucun salaire minimum. Cependant, le salaire moyen mensuel brut est de 11 000 HK$ (environ 1 400 Dollars). L’employeur ne paye aucune cotisation sociale, le contrat de travail est réglementé par la loi et des conventions collectives. Les deux types de contrats sont le CDD et le CDI. Hong Kong ne possède pas non plus d’âge légal de départ en retraite, bien que ce dernier soit en moyenne de 62 ans.

Les organismes sociaux présents dans le monde du travail possèdent un poids faible, à l’image de la confédération de Hong Kong (HKCTU) qui regroupe des syndicats ouvriers.

La propriété intellectuelle

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsPatent ordinance 199720 ans- Traité de coopération en matière de brevets
- Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets
MarquesTrade Marks ordinance 18747 ans renouvelables pour 14 ans- Traité sur le droit des marques
- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
Protocole de l’Arrangement de Madrid sur l’enregistrement international des marques
DesignRegistered Designs Odrinance, chapitre 522 des lois de Hong-Kong5 ans renouvelables 4 fois au maximum
Droits de reproductionCopyright Odrinance 27 juin 1997, chapitre 528 des lois de Hong-Kong50 ans- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
- Convention de Rome pour la protection des artistes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
- Traité de l’OMPI sur les interprétations et les phonogrammes

 

Les données politiques

D’un point de vue politique, les pouvoirs exécutif et législatif se partagent la gestion du pays :

Le pouvoir exécutif est représenté par le Chef de l’Exécutif désigné pour une durée de 5 ans par 800 grands électeurs (parlementaires, représentants du monde professionnel et individus désignés). Depuis le 1er juillet 2012, Leung Chun-Ying est à la tête du pouvoir exécutif et c’est à lui que doit rendre compte le gouvernement composé de 12 secrétaires et de 17 hauts-fonctionnaires (permanents secrétaires). Les trois secrétaires les plus influents sont le Chief Secretary, le Financial Secretary et le Secretary for Justice, qui doivent, dans cet ordre d’importance, remplacer le Chef de l’Exécutif si la situation l’impose. Ce dernier est également épaulé par l’Executive Council (Exco), consulté pour chaque décision politique importante.

Le pouvoir législatif est représenté par le Conseil Législatif (60 membres) élu par un système particulier : 30 membres sont choisis au suffrage universel, et les 30 autres sont désignés par des collèges des secteurs professionnels (éducation, finance, immobilier,…). Le Conseil Législatif a pour rôle d’approuver, ou non, les lois et éventuellement d’en proposer de nouvelles, de valider le budget, les impôts et la dépense publique. C’est aussi lui qui nomme les juges de la Cour d’Appel et le président de la Haute Cour. Le Conseil Législatif est élu pour 4 ans.

Hong Kong ne possède pas de système de partis, car aucune réglementation ne s’applique sur les rassemblements politiques. On trouve donc plusieurs partis, qui sont la plupart du temps enregistrés comme des entreprises :

  • l’ADPL : parti populaire démocrate,
  • le Parti des Citoyens : protection de l’environnement et mise en avant des minorités,
  • le DAB : parti conservateur pro-chinois,
  • le Parti Démocratique : démocrate et pro-libéral,
  • le Parti Frontière : parti radical démocrate, pour l’indépendance totale de Hong Kong.