Création de société en France

Création de société en France


  • Incorporation time Délai de création : 3 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee ShareholderActionnariat anonyme : Non
  • Nominee directorDirecteur nominé: Non

Impot: 33.3%

Présentation du France

La France est un État transcontinental souverain, dont le territoire métropolitain est situé en Europe de l'Ouest. Ce dernier a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne et les principautés d'Andorre et de Monaco, et dispose d'importantes façades maritimes dans l'Atlantique, la Manche, la mer du Nord et la Méditerranée.

L'économie de la France est une économie sociale de marché fondée sur la propriété privée. Il y a une intervention étatique relativement forte depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, bien que celle-ci soit remise en cause depuis les années 1980. L’économie française est principalement une économie de services.

Bon à savoir :

Le taux d'imposition normal de l'IS est 33,3 %.
L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % — pour les PME et, dans certaines conditions.
Les 15 % s'appliquent sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont : le CA est inférieur à 7,63 millions d'€,
le capital entièrement libéré est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Au-delà de 38 120 € de bénéfice, les bénéfices sont soumis au taux normal 33,3 %.
Entreprise individuelle (EI) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s)L'entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Au minimum une personne physique ou moraleAu minimum 2 personnes physiques ou moralesLes salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s)L'entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques ou moralesUn dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social/LibreLibreAu minimum 37 000 €LibreLibre30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s)Travailleur non-salariéTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Assimilé-salarié (président)Travailleur non-salariéAssimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l'entreprise)
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la sociétéImpôt sur les sociétés