Delaware

Création de société au Delaware


  • Incorporation time Délai de création : 2 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • AccountingComptabilité : Non obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Non obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorDirecteur nominé : Oui

Impot: 0%

Présentation du pays

Le Delaware est l’un des 50 Etats des Etats-Unis, situé au nord-est du pays, voisin du New-Jersey et faisant face à l’océan Atlantique. Il fut le premier à signer la Constitution des Etats-Unis en 1787 (d’où sa devise « It’s good being first »). Il est aujourd’hui considéré comme l’une des destinations offshores les plus attractives et avantageuses au monde.

Le Delaware : une place offshore

Destination fiscale de référence, le Delaware ne permet pas des facturations en Europe (risque de requalification) mais peut-être un bon moyen d’obtenir une carte de résident permanent des Etats-Unis. Fréquemment utilisée pour l’immatriculation de bateaux, de voitures et pour des achats immobiliers, l’implantation au Delaware est réglementée par la Common Law et la Delaware Corporation Law 1994-5.

Similaire à une société offshore classique (IBC), la Limited Liability Company (LLC) est une société à responsabilité limitée existant depuis 1991. La LLC possède les mêmes avantages qu’une IBC traditionnelle et peut être créée par des non-résidents. Ce type d’entreprise ne compte aucun actionnaire et ne peut exercer une activité commerciale aux Etats-Unis ni embaucher des travailleurs américains. Les bénéfices réalisés hors des frontières du pays ne sont pas taxés.

S’implanter avec une société offshore au Delaware est un bon moyen de se procurer une carte verte, très prisée, permettant de vivre de manière permanente et de travailler aux Etats-Unis. Pour devenir un véritable citoyen américain, il faut posséder une carte verte pendant au moins 5 ans et faire une demande de naturalisation.

Les différents types de sociétés au Delaware

Une fois les pièces nécessaires rassemblées et les frais payés, la création de l’entreprise se réalise en deux jours seulement. Les différentes types de sociétés au Delaware sont les mêmes que dans tout le pays :

  • la Close Corporation
  • la Non Profit Corporation
  • la S Corporation
  • la Limited Liability Comany
  • la General Corporation

Les différents taux d’imposition

Au Delaware, il n’existe aucune taxe sur les sociétés dont les activités sont réalisées en dehors des frontières de l’Etat. Si les bénéfices ne sont pas taxés, le chiffre d’affaires l’est à hauteur de 0,96% à 1,92%, et toutes les entreprises doivent payer un impôt annuel de 300€.

L’impôt sur le revenu individuel est également très faible, avec des paliers allant de 2,2% à 5,95%. Le montant de la taxe foncière est quant à lui laissé au choix de chaque municipalité et permet de financer le système éducatif.

L’essentiel de la comptabilité

Il n’est absolument pas obligatoire pour les entreprises enregistrées au Delaware de tenir une comptabilité ni même de la publier. Il est même possible d’utiliser l’argent de la société pour ses dépenses personnelles, sans risque d’être accusé d’abus de biens sociaux.

La juridiction en détail

L’Etat du Delaware possède une agriculture assez importante notamment dans l’élevage, puisqu’il est l’un des plus gros producteurs de volailles du pays. Les pommes de terre, les fruits et la pêche sont également des domaines dynamiques.

L’industrie du Delaware se concentre principalement dans la baie du même nom et dans les secteurs suivants : la chimie, le textile, l’automobile, l’agroalimentaire et le plastique.

Mais le Delaware est particulièrement connu pour être une destination fiscale de premier plan. En effet, 500 des plus grandes fortunes du pays et 43% des entreprises cotées à la Bourse de New-York sont domiciliées dans l’Etat.

Cette situation s’explique par une fiscalité très avantageuse pour les entreprises mais aussi d’un point de vue individuel.

Les avantages pour investir :

  • l’Etat fait partie des États-Unis
  • proximité de grandes métropoles
  • création de société simplifiée
  • idéal pour la conquête du marché américain

 

Inconvénients :

  • marché exigeant
  • forte concurrence

L’accès et le fonctionnement du marché

L’importation de marchandises au Delaware correspond aux normes établies par les États-Unis, membres de l’OMC, de l’OCDE, signataires de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

L’importation de marchandises aux Etats-Unis est très surveillée, comme le transport de voyageurs, et de nombreux produits répondent à des situations particulières. Ainsi, les produits laitiers sont limités par des quotas et demandent des licences spéciales, tout comme les fruits et légumes, alors que la viande ne peut être importée que par les ports équipés d’un matériel sanitaire approuvé. Les produits manufacturés doivent de leur côté correspondre aux normes américaines, et les équipements électriques doivent recevoir un certificat de sureté par l’une des 2 700 autorités municipales.

Plusieurs embargos ont également été mis en place par le pays, interdisant l’importation de plusieurs produits. La taxe douanière américaine est l’une des plus faibles au monde (3% en moyenne).

Les Etats-Unis sont les leaders de la grande distribution et du commerce de détail. Le chiffre d’affaires de ce dernier a dépassé les 4 000 milliards d’USD en 2009. Les consommateurs américains sont friands de nouveautés et le marché peut donc être un bon test pour un produit novateur. Le secteur de la distribution est occupé par une multitude d’acteurs très différents (grandes surfaces, magasins spécialisés…). Les trois grands groupes sont Wal Mart, The Kroger Co, et Sears Roebuck & Co.

Comme dans tout le pays, le transport de marchandises au Delaware est très développé, avec des ports automatisés et sophistiqués, un réseau routier dense et des voies ferrées nombreuses.

Liens :
Department of Commerce
Fédération Nationale de Vente au Détail

 

La législation du travail

Le monde professionnel est réglementé à un échelon national : la durée légale de travail hebdomadaire est de 40 heures avec un salaire minimum de 5,85 USD/heure. Le départ à la retraite est fixé à 60 ans. Les contributions sociales sont payées par l’employeur et l’employé à hauteur de 7,65%.

La plupart des syndicats aux Etats-Unis font partie de la Fédération Américaine des Organisations Industrielles de Congrès du Travail ou de la Fédération Changer pour Gagner. De moins en moins d’employés sont aujourd’hui syndiqués.

La propriété intellectuelle

 

Type de droits

Texte de loi

Validité de la protection

Accords signés

Brevets

Code des Etats-Unis Titre 35

20 ans

- Traité de Coopération en matière de Brevets
- Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets

Marques

Législation sur les marques commerciales des USA

20 ans renouvelables par périodes de 10 ans

- Traité sur le droit des marques
- Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
- Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques

Design

Dessins et modèles industriels

Droits de reproduction

Droit d’auteur

50 à 70 ans après la mort de l’auteur

- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes

Modèles industriels

Code des Etats-Unis Titre 35

 

Liens :
Département du Travail
Bureau des Brevets et des Marques de Commerce des USA
Bureau pour le droit d’auteur

Les données politiques

Le Delaware possède, comme tous les Etats, un Gouverneur (Jack Markell) à la tête du pouvoir exécutif et élu au suffrage universel. La notion d’Etat relativement indépendant du pouvoir central est encore très forte aux Etats-Unis. Néanmoins, la gestion des Etats dépend également du gouvernement national avec, à sa tête, le Président des Etats-Unis d’Amérique (Barack Obama). En plus du Gouverneur, chaque Etat élit deux Sénateurs qui le représenteront au Sénat (Thomas Carper et Christopher A. Coons).

Il existe plusieurs partis politiques aux Etats-Unis, mais tous sont éclipsés par le deux principaux : les Démocrates et les Républicains. Le Delaware est plutôt démocrate et depuis 1988, l’Etat n’a jamais voté pour un candidat républicain.