Création de société au Canada

Création de société au Canada


  • Incorporation time IDélai de création : 5 jours
  • Shelf companies Sociétés pré-constituées : Oui
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee ShareholderActionnariat anonyme : Oui
  • Nominee directorNominee director: Yes

Impot: 5%

Présentation du Canada

Le Canada, qui s’étend à l’extrémité nord du continent américain, est le deuxième plus grand pays au monde. Ancienne colonie française puis britannique, le pays est donc marqué par ces deux cultures et s’est constitué en monarchie constitutionnelle et est composé de dix provinces et de trois territoires. Le pays est industrialisé et technologiquement bien équipé, son développement étant basé sur ses nombreuses ressources naturelles.

Une place offshore

Le Canada est une très bonne destination offshore puisqu’il permet de faire des affaires rapidement et surtout très simplement. Il profite ainsi de sa bonne réputation (la meilleure avec Hong Kong), de ses puissantes banques et de sa législation flexible. Le pays offre également la possibilité à ses sociétés de vendre leurs produits aux Etats-Unis grâce à plusieurs traités établis avec son voisin. Attention toutefois, seulement deux provinces présentent des caractéristiques offshores avec une fiscalité à 5%.

Les sociétés offshores au Canada sont à responsabilité limitée et peuvent avoir des actions dans une entreprise étrangère et s’habiller de plusieurs formes : résidentes, non-résidentes, de transit, nominées ou mandataires. La création d’entreprise offshore ne demande pas de capital minimum et, selon les régions, il n’est même pas nécessaire d’avoir un des membres résidents dans le pays.  Les Extra Provincial Companies ne sont pas imposables si elles n’ont pas d’activités dans le pays.

Bon à savoir

Le Canada est nouvellement apparu parmi le panel des sociétés offshores, grâce à un statut présent dans certaines provinces, notamment à Québec, permettant de supprimer l’imposition. Le Canada est une destination de choix incontestable, sans aucune image offshore ou fiscale. Il représente de loin l’une des meilleurs juridictions neutres, offrant des avantages sans aucun inconvénient.

Les différents types de sociétés au Canada

La création d’entreprise peut être accompagnée par un notaire ou un avocat, et les provinces canadiennes disposent de certaines facilités. Une procédure est nécessaire à la création d’une société, pour une durée de 5 jours.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Entreprise individuellePas de capital minimum1 personne, responsable de toutes les dettes
Société de personnes en nom collectifsInvestissement personnelMinimum 2 personnes, responsables de toutes les dettes
Société de personnes à responsabilité limitéeInvestissement personnelMinimum 2 personnes, responsables de toutes les dettes
Société de capitaux (Corporation) par actionsPas de capital minimum1 personne, responsabilité limitée au capital de tous les actionnaires
Société publiquePas de capital minimumAssociés investisseurs, responsabilité limitée et exclusion des dettes et obligations
Société Privée à actionnaire majoritaire canadienPas de capital minimumPas de minimum, responsabilité limitée et exclusion des dettes et obligations
CoopérativePas de capital minimum2 membres minimum, responsabilité limitée
Société en commanditePas de minimum1 personne impliquée personnellement, responsabilité limitée au capital

 

Liens : Registre des Entreprises et Doing Business (création d’entreprise)

 

Les différents taux d’imposition

Les revenus des sociétés au Canada sont taxés à hauteur de 5%, les plus-values à long terme étant comprises dans le calcul du bénéfice imposable. Il est possible d’avoir des déductions fiscales sur les dépenses générales et de formations de l’entreprise, ainsi que sur les immobilisations. Il est possible que certaines villes canadiennes imposent une taxe d’affaires, dont le taux est laissé à leur préférence.

Trois taxes s’appliquent sur la consommation :

  • la Taxe Pan-Canadienne (TPS),
  • la Taxe de Vente Harmonisée (TVH),
  • la Taxe Provinciale variable (TVP).

 

Plus explicitement, les biens et services sont taxés à 5% + une taxe provinciale de 0 à 10%. La TVH, de 13%, s’applique uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick. L’impôt sur les revenus, quant à lui, est le suivant :

Taux d’imposition fédéral : Progressif de 15 à 29%  -  Taux d’imposition provincial : Progressif de 10 à 24%

Les frais de déménagement, les pensions alimentaires, l’investissement, les frais médicaux et scolaires sont déductibles des impôts. La France et le Canada ont signé une convention de non double imposition en 1975 (modifiée en 1995).

Liens :
Ministère des Finances du Canada
Institut Canadien d’Information Juridique
Agence de Revenu du Canada

 

L’essentiel de la comptabilité

Les normes de la comptabilité canadienne sont instaurées par le Conseil des Normes Comptables de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Les comptes annuels sont quant à eux basés sur les Generally Accepted Accounting Principles.

L’année fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre, il est néanmoins possible de définir sa propre année fiscale lors de la création de la société. Les entreprises doivent suivre les recommandations de l’ICCA, sauf pour les banques, compagnies d’assurances et les organismes publics.

Les comptes financiers doivent être composés d’un bilan, d’un compte des résultats, d’un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et d’un tableau des flux financiers (cash-flow statement). Les rapports des états financiers et les bilans sont annuels, tout comme l’inspection d’un commissaire aux comptes.

Liens :

Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)
Conseil Canadien sur la Reddition de Comptes
Ordre des Comptables Professionnels Agrées du Québec

 

La juridiction en détail

La Canada a mis en place suite à la crise de 2008 des plans de relance de l’économie et de redressement du commerce extérieur. Grâce à la confiance retrouvée des consommateurs dans le marché, le pays a pu redémarrer sa croissance, qui est estimée à 2,5 % en 2013. Le gouvernement canadien souhaite restructurer son système de santé et de retraite.

Le pays possède une économie principalement (plus de 60 %) tertiaire, profitant du dynamisme des services, notamment dans les télécommunications, internet, le tourisme et l’aéronautique. L’industrie est également puissante dans plusieurs secteurs : les énergies renouvelables, le domaine forestier, l’hydrogène et les piles à combustible, les métaux et minéraux (nickel, zinc, uranium), la pêche et enfin le pétrole et le gaz.

Un tiers du PIB est occupé par le secteur manufacturier. L’agriculture canadienne emploie moins de 2 % de la population active mais fait de la nation un des plus grands exportateurs agricoles du monde et produit 10 % des OGM de la planète.

60% du PIB du Canada dépend du commerce, faisant de ce dernier une région très ouverte sur l’extérieur. 80 % de ses exportations sont à destination des États-Unis, voisin le plus proche, avec lequel le pays échange principalement de l’énergie (pétrole, gaz, uranium, électricité). L’Union Européenne, la Chine et le Mexique sont ses autres principaux partenaires.

Les avantages à investir :

  • la main d’œuvre du Canada est qualifiée
  • facilité d’accès aux matières premières
  • le pays possède l’une des économies les plus dynamiques du monde
  • transports très modernes
  • infrastructures de qualité

 

Les points faibles :

  • le pays est dépendant des importations des États-Unis
  • le système financier est encore bancal

 

La Canada possède un taux d’imposition faible et les charges sociales sont très basses comparées à celles des autres pays développés. Les avantages fiscaux pour les sociétés canadiennes sont plus importants qu’aux États-Unis.

L’accès et le fonctionnement du marché

La Canada est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’OCDE, signataire du protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle et du Protocole de Montréal. Le pays fait partie de l’ALENA, du CNAC, de l’OEA, du Commonwealth et de l’APEC.

Les importations du pays sont réglementées par le Canada Customs Act qui indique que la grande majorité des marchandises ne nécessite aucune autorisation, se basant sur un système d’échange très libéralisé. Certaines modalités sont tout de même présentes, appelées contingents tarifaires, sur le blé, l’orge, le fromage et la viande bovine.

La demande d’un Permis Général d’Importation auprès de la Direction du Contrôle des Importations du Ministère du Commerce Extérieur permet d’obtenir un de ces contingents. Le Canada possède de nombreuses mesures anti-dumping, notamment sur le secteur métallurgique. Le tarif douanier est de 4,8 %.

La distribution au Canada est assez délicate face à l’immensité du territoire, c’est pourquoi de nombreuses entreprises ont établis plusieurs zones d’entrepôt et de relais dans tout le pays. De grandes marques américaines ont bouleversé la distribution canadienne comme Costco, Wal-mart ou Home-Depot. Sur le secteur de l’alimentaire, Sobey et Loblaw sont très présents.

Au Canada, le transport routier est très influent puisqu’il prend en charge 50 % du fret total. Le plus grand port du pays se situe à Vancouver, il compte parmi les cinq plus grands ports d’Amérique du Nord. L’ensemble des ports canadiens transitent 68,9 millions de tonnes de marchandises.

La production de biens et services du pays est très variée et dépend des provinces :

Provinces/TerritoiresProduction principale
AlbertaPétrochimie, sables bétubimeux
Colombie-BritanniqueGaz naturel
ManitobaCanola et blé
SaskatchewanExploitations minières et céréales
Terre-Neuve-et-LabradorNickel, pétrole
Nouveau-BrunswickPâte à papier
Ile-du-Prince-EdouardAgriculture
Nouvelle-EcosseServices
QuébecEnergie hydro-électrique, aérospatial, transformation de métaux et produits pharmaceutiques
OntarioConstruction
NunavutMine de diamant
Territoires du nord-ouestExploration minière et pétrolière
YukonExploitation des minerais

 

Liens :
Agence des Services Frontaliers du Canada
Canada Customs Act
Affaires Étrangères et Commerce International du Canada
Administration des Transports Maritimes
Administration Canadienne de la Sécurité du Transport Aérien
Office des transports du Canada
Chambre du Commerce du Canada
Office des Normes Générales du Canada

La législation du travail

L’horaire légal de travail hebdomadaire varie de 40 à 48 heures selon les provinces, et il n’existe pas d’âge de départ à la retraite légal (sauf pour les pompiers, militaires et les juges). Les contrats de travail sont régis par la loi et les conventions collectives. Le salaire minimum dépend là encore de la province, mais le salaire annuel moyen est estimé à 38 998 CAD. Les cotisations sociales varient en fonction des provinces.

Environ 30% des salariés sont syndiqués, les principaux organismes étant FTQ, CSN, CLC-CTC, NUPGE, TCA-CAW et SCFP.

La propriété intellectuelle

Type de droitsTexte de loiValidité de la protectionAccords signés
BrevetsLois sur les brevets20 ansArrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets
MarquesLois sur les marques de commerce15 ans renouvelablesArrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
DesignLois sur les Dessins5 ans renouvelables
Droits de reproductionLois sur les droits d’auteur50 ans après la mort de l’auteur- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
- Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
Modèles industrielsProtection des modèles industriels5 ans

 

Liens :
Office de la Propriété Intellectuelle du Canada
Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada

Les données politiques

Le pouvoir exécutif : le Gouverneur Général (actuellement David Lloyd Johnston) est nommé par la Reine du Royaume-Uni. C’est lui qui nomme le Premier Ministre et le Conseil des Ministres. Le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre et lui et son gouvernement sont maintenus au pouvoir tant qu’ils détiennent la majorité à la Chambre des Communes.

Le pouvoir législatif : comme au Royaume-Uni, le système est bicaméral. Le Gouverneur désigne les membres du Sénat. Les membres de la Chambre des Communes est quant à elle élue au suffrage universel. La majorité des pratiques législatives sont inspirées du système politique britannique.

Les principaux partis politiques présents au Canada sont :

  • le Parti Conservateur
  • le Parti Libéral
  • le Nouveau Parti Démocratique
  • le Bloc Québécois