Création de société en Belgique

Création de société en Belgique


  • Incorporation time Délai de création : 4 jours
  • Shelf companiesSociétés pré-constituées : Non
  • Accounting Comptabilité : Obligatoire
  • Secretary Secrétariat : Obligatoire
  • Nominee Shareholder Actionnariat anonyme : Non
  • Nominee directorDirecteur nominé : Non

Impôt : 34%

Présentation de la Belgique

Pays de 11 millions d’habitants situé au nord de la France, la Belgique est l’un des fondateurs de l’Union Européenne dans laquelle il occupe une place majeure en comptant dans sa capitale plusieurs institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil de l’UE). Cette monarchie constitutionnelle petite par sa superficie fait partie des 30 économies les plus fortes du monde.

La Belgique : une place onshore

La Belgique impose ses sociétés à un taux similaire à la France et dans la moyenne des pays développés. Cependant, le pays est une destination très prisée par les expatriés fiscaux. En effet, la juridiction est très intéressante car il n’existe aucun impôt sur la fortune, sur le patrimoine et sur les plus-values. La Belgique est donc largement conseillée aux personnes possédant un important capital, mais n’ayant pas des revenus extraordinaires, car ces derniers seront taxés.

Les différents types de sociétés

La création d’une société en Belgique passe par un comptable et par un notaire qui doit rédiger les statuts devant qui les documents doivent être signés. Il est conseillé d’y créer une Holding.

Types de sociétéCapitalNombre d’associés
Société à Responsabilité Limitée – SARL (BVBA)18 550 EUR de capital minimum1 associé minimum, responsabilité limité aux apports
Société à Responsabilité Limitée Publique (NV)61 500 EUR au minimum2 associés minimum, responsabilité limitée au capital

Partenariat Général (VO)

Pas de capital minimum2 associés minimum, responsabilité conjointe et plurielle

Partenariat Limité (CV)

Pas de capital minimumLes associés sont des partenaires actifs ou passifs, responsabilité conjointe et plurielle pour les actifs, et limitée au capital pour les passifs
Société Coopérative à Responsabilité illimitée et conjointe – SCRISPas de capital minimum3 associés maximum, responsabilité conjointe et illimitée sur les biens personnels
Société Coopérative à Responsabilité limitée – SCRL (BVBA/SPRL)18 550 EUR minimum3 associés maximum, responsabilité limitée au capital

 

Comment créer une société en Belgique

Contrairement à d’autres pays, la Belgique demande des étapes bien définies pour créer son entreprise. Ainsi, tout débute par la constitution d’un Business Plan, ou plan financier, avec un comptable qui permet de déterminer les capitaux utiles pour fonder la société (étude de l’activité, des dépenses et des revenus). S’ajoutent à cela la rédaction des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire (pour y déposer le capital), la signature des documents en présence d’un notaire et, enfin, l’enregistrement de la société.

Les étapes de création de société en Belgique

Etape 1 : acte constitutif (statuts). Il s’agit de l’acte juridique qui va permettre la création de droits nouveaux. Cet acte revêt deux formes : l’acte authentique ou l’acte sous seing privé. Il faut ensuite déposer cet acte auprès du greffe du tribunal de commerce, pour obtention du numéro d’entreprise. Cette démarche s’effectue via un notaire.

Etape 2 : ouverture d’un compte bancaire au nom de la société (capital). Ce compte doit impérativement être différent du compte privé et uniquement utilisé pour les opérations relatives à l’activité du travailleur indépendant ou de la société. Le numéro de ce compte va ensuite figurer sur tous les documents commerciaux.

Etape 3 : inscription au registre (Banque-Carrefour des entreprises). Il s’agit du registre central de l’administration belge qui reprend toutes les données d’identification relatives aux entreprises (principe de collecte unique de données). L’inscription s’effectue par le biais des guichets d’entreprises.

Etape 4 : vérification des conditions d’accès aux professions réglementées sur le territoire. Ce sont des autorisations administratives permettant d’exercer certaines fonctions sur le sol belge. Pour cela, il faut prouver des connaissances en gestion, présenter un diplôme valable, certifier une pratique professionnelle suffisante ou faire valoir vos capacités entrepreneuriales via une tierce personne.

Etape 5 : immatriculation à la TVA. Cette étape n’est réalisable qu’une fois le numéro d’entreprise obtenu. Cette inscription est gratuite. Pour ce faire, il faut se rendre dans le bureau de contrôle TVA de la commune où vous êtes installé.

Etape 6 : s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et d’une mutuelle. Cette affiliation donne droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie.

La loi belge interdit de domicilier sa société dans une simple « boîte aux lettres »! Avant d’accepter un enregistrement auprès de lea TVA, une visite sur place de l’administration est fréquente, et les « agents de quartier » (policiers de proximité) ont tout pouvoir pour faire signaler des sièges sociaux fictifs, à cet effet nous proposons la location d’un bureau réel à Bruxelles à cet effet.

Avantages des sociétés holding belges

Les plus-values sur actions sont intégralement exonérées dans le chef des sociétés belges. Cette exonération n’est pas conditionnée au respect d’une durée minimale de détention ou d’un seuil minimal de participation. Il est toutefois requis que la société sur laquelle portent les actions soit soumise à un régime fiscal de droit commun.

Le holding est une société qui a pour objet d’acquérir, détenir en portefeuille et gérer des participations financières dans d’autres sociétés et d’assurer, ainsi, à travers ces participations, le contrôle et la direction de sociétés.
Il peut en outre exercer toutes autres activités, telles que, par exemple, des activités commerciales, industrielles ou immobilières.
Un holding a aussi pour objectif de structurer et rationaliser l’organisation et le financement d’un groupe de sociétés.
Enfin, beaucoup de holdings sont créés dans un but de stabilité de l’actionnariat, de contrôle et de transmissibilité.
Les lignes qui suivent sont destinées à donner un rapide aperçu du régime.
Notre activité porte tant sur la tenue de comptabilités que sur le conseil et l’optimalisation fiscale et financière.

Agréation et contrôle particulier

  • Néant
  • Droit d’apport
  • Néant

Impôt sur le patrimoine ou sur la fortune

  • Néant

Régime des dividendes entrants : dividendes versés au holding belge

Retenue à la source
En Europe : néant si la participation détenue par le holding belge est de 10% minimum et qu’elle est détenue pendant 1 an (directive UE)
Hors Europe : le grand nombre de conventions internationales préventives de double imposition conclues par la Belgique permet de limiter les retenues à la source étrangères

Taxation belge du dividende
En principe, la base imposable est limitée à 5% du dividende reçu, ce qui équivaut à une taxation maximum de 1,77%. 
Pour bénéficier de ce régime, un certain nombre de conditions doivent être respectées ; ainsi, la participation détenue dans la société doit être de 10% minimum ou atteindre une valeur d’investissement de 2.500.000€. Par ailleurs, il faut que la participation soit détenue durant 1 an et que les dividendes ne proviennent pas de paradis fiscaux ou de sociétés assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux (par ex. un taux de taxation < 15% )

Régime des dividendes sortants : dividendes payés par le holding belge : retenues à la source

A une société

  • Néant, si la société mère est établie en Europe ( directive UE) ou est établie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention internationale préventive de double imposition, à condition que la participation détenue par la société mère belge soit de 10% minimum et qu’elle soit détenue pendant 1 an

  • A une personne physique résidente belge

  • Retenue d’un précompte mobilier de 15% ou de 25%

  • A une personne physique non résidente

  • Retenue d’un précompte mobilier de 15% ou de 25% mais réductions possibles en application des conventions préventives de double imposition (à voir au cas par cas)
  • Impôts sur les cessions de parts ou de participations (plus-values)

    Réalisées par le holding
    Néant (0%), sauf si

    1. taxation à 0,412% si la société venderesse n’est pas une société PME *

    2. taxation à 25,75% si la participation vendue a été acquise depuis moins de 1 an 

    3. taxation de 25,75% à 33,99% si les participations sont prises dans des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux ;
      * Une société est considérée comme une PME lorsqu’elle ne dépasse pas plus que 1 des 3 critères suivants :

    1. nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 50 

    2. chiffre d’affaire annuel hors TVA : 7,3 millions €

    3. total du bilan : 3,65 million €
    4. Une société n’est jamais une PME si elle emploie plus de 100 personnes.

    Les sociétés liées sont consolidées pour le calcul des critères.

    Réalisées par les associés du holding

    • Néant, sauf situations particulières

    Déduction des intérêts payés par le holding belge

    Illimité, sauf application de la règle de sous-capitalisation/thin capitalisation rule qui concerne les intérêts de certains emprunts. Les intérêts concernés ne sont pas déductibles dans la mesure du dépassement d’un ‘ratio dettes/fonds propres’ qui est de 5/1. Cela signifie que, lorsque le montant de certaines dettes excède 5 X le montant des fonds propres de la société, les intérêts afférents au montant excédentaire ne sont pas déductibles de la base imposable.
    Cette règle concerne les dettes vis-à-vis:

    1. de sociétés faiblement imposées ou non imposées (paradis fiscaux ou régimes fiscaux préférentiels);
    2. de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur.

    Il existe des exceptions et des modalités spécifiques pour les sociétés de trésorerie d’un groupe/ cash pooling

    Déduction des pertes
    Illimitée et sans limitation de durée

    Déduction des intérêts notionnels

    Attention: le calcul de la déduction des intérêts notionnels n’est pas favorable aux holdings car les participations détenues sont déduites de la base de calcul, ce qui a pour effet de réduire la déduction. Néanmoins, le holding est souvent utilisé comme moyen d’optimiser la déduction des intérêts notionnels dans d’autres sociétés, telles que dans des sociétés de financement capitalisées par le holding

    Redevances et royalties

    Il est possible de limiter la base imposable à 20% du montant des redevances de brevet, ce qui équivaut à une taxation maximum de 5,88% de la redevance.
    Dans certains cas, il est possible de bénéficier de l’imputation des impôts étrangers sur l’impôt belge (système de la QFIE)

    La fiscalité des sociétés en Belgique

    Sont soumis à l’impôt sur les sociétés: les sociétés, associations, organismes et établissements quelconques qui :

    - possèdent une personnalité juridique
    - ont leur siège social, leur principal établissement, le siège de direction ou
    d’administration en Belgique
    - se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

    Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés (ISOC) doivent rentrer une déclaration une fois par an. Le régime de l’impôt des sociétés part du principe que tous les revenus de l’entreprise entrent en considération, y compris ses revenus mondiaux, qu’il s’agisse ou non d’une société résidente.

    Les différents taux d’imposition Sociétés en Belgique

    L’impôt sur les sociétés dépend de leur chiffre d’affaires. Il est important de préciser d’une société Belge est imposée sur ses revenus mondiaux, qu’il s’agisse ou non d’une société résidente. L’imposition sur les entreprises est la suivante :

    Revenus de l’entreprise (EUR)Taux d’imposition
    0 à 25 00024,98%
    25 001 à 90 00031,98%
    90 001 à 322 50035,54%
    Taux de base33,99% + une surtaxe de 3%

     

    Les sociétés doivent également effectuer des versements anticipés. Le calcul, en fonction de votre chiffre d’affaire, est effectué par votre comptable au fur et à mesure.
    Si l’exploitation d’une entreprise se fait en nom propre et non sous forme de société, les bénéfices de l’entrepreneur seront soumis à l’impôt des personnes physiques.

    L’impôt sur le revenu des personnes physiques

    L’impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé par tranches à taux progressifs allant de 25% à 50%. Il est prélevé à la source, ce qui ne dispense pas d’effectuer une déclaration en ligne sur le site internet du service public fédéral.

    La TVA, de son côté, s’élève comme dans beaucoup de pays européens à 21% avec des taux réduits pour certains secteurs de 6 et 12%. L’impôt sur le revenu est quant à lui progressif :

    Revenus des individus (EUR)Taux d’imposition
    0 à 8 07025%
    8 071 à 11 48030%
    11 481 à 19 13040%
    19 131 à 35 06045%
    35 061 et +50%

     

    Immatriculer un véhicule en Belgique

    La propriété d’un véhicule donne lieu à l’acquittement de taxes : la taxe de mise en circulation que vous payez lors de l’immatriculation de votre véhicule, et la taxe de circulation redevable chaque année, le 1er juillet. Si vous roulez au diesel ou au LPG, vous payerez également une taxe.

    Par ailleurs, il existe un certain nombre de taxes locales (régionales, provinciales et communales).

    La Belgique a signé deux conventions de non double imposition avec la France.

    Liens :
    Convention de non double imposition de 1959

    Convention de non double imposition de 1964

    Service Public Fédéral des Finances

    L’essentiel de la comptabilité

    L’année fiscale belge est établie du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes, qui sont obligatoires, doivent être constitués du bilan, du sommaire des résultats et de l’appendice. Un commissaire au compte doit effectuer un audit financier chaque année. Les normes comptables sont fixées par le Plan Comptable Minimum Normalisé.

    Liens :

    Plan Comptable Minimum Normalisé

    Commission des normes comptables en Belgique

    Expatriation en Belgique – le permis de résidence

    Les ressortissants de l’Union Européenne peuvent s’établir librement en Belgique, sous réserve de justifier des ressources suffisantes. Il est nécessaire de présenter une demande d’établissement auprès de la Commune de résidence pour inscription dans le registre de population, en fournissant les documents suivants :

      - une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité
      - une attestation de résidence ou une copie du bail de location ou de l’acte de
      propriété du logement
      - le livret de famille
      - une attestation d’emploi ou une justification de ressources
      - de 4 photos d’identité

    Une carte de séjour de 3 mois renouvelable est d’abord délivrée, puis une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne, valable 5 ans et également renouvelable.

    Notre dynamique équipe à Bruxelles sera particulièrement heureuse de vous rencontrer et de vous aider dans l’ensemble de vos démarches.

    La fondation privée belge comme solution patrimoniale

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002 modifiant la loi de 1921 sur les ASBL, une personne physique (ou morale) peut constituer une Fondation privée devant Notaire. Outre les statuts publiés, une « letter of wishes » est généralement rédigée par le fondateur en trois exemplaires.
    La Fondation ainsi constituée n’a pas de capital minimum, ni d’actionnaires ou de membres. Elle a un fondateur ainsi qu’un conseil d’administration composé de trois membres minimum choisis par le fondateur parmi ses personnes de confiance.

    Le fondateur y apporte d’abord une partie de son patrimoine, qui n’est plus sa propriété dès cet instant mais celui de la fondation. Il peut procéder ensuite à d’autres apports complémentaires, par le biais de dons manuels et/ou dons bancaires.

    La fiscalité des Fondations privées

    Le taux applicable aux donations (immeubles) s’élève à 7%. Ce taux est applicable quel que soit l’actif donné : la donation d’immeubles situés à l’étranger est donc soumise à ce même taux.
    La fiscalité de 7% ne s’appliquent pas aux fondations privées ayant un but pédagogique, d’enseignement, de culte, d’éducation.
    Les ventes immobilières sont soumises à un droit fixe, avec un intérêt à nouveau en ce qui concerne les ventes d’un immeuble situé à l’étranger (droit fixe de EUR 50€ / augmenté de EUR 375 pour les immeubles situés hors Belgique).
    La seule limitation que nous devons porter à votre attention est celle qui limite la Fondation à la gestion des actifs qui lui sont attribués et dans le but duquel elle a été constituée, il est donc important de réfléchir au but donné à la fondation dés sa création afin d’être en ligne avec sa gestion.
    
    En conséquence, elle n’est pas soumise à l’impôt des sociétés, mais à l’impôt des personnes morales et à une taxe compensatoire de 0,17% applicable sur la valeur de l’ensemble de ses avoirs. A titre d’exemple, la taxe d’une fondation qui aurait la propriété d’actions évaluées à 10M € s’élèverait à 17K € (pour autant que les titres ne soient pas exclus de la base d’imposition, ce qui est possible si la transparence fiscale légale est d’application).

    Choisir la Fondation privée pour les successions

    Le Service des Décisions Anticipées (SDA) de l’Administration fiscale belge s’est penché sur les questions de droits d’enregistrement, de succession et d’imposition des revenus de la Fondation Privée. La position prise par le SDA conforte, d’une part, notre analyse visant à confirmer que la seule taxe à laquelle est soumise l’ensemble des opérations effectuées par la fondation est la taxe compensatoire de 0,17% et, d’autre part, le SDA a confirmé, en outre, le droit d’apport à 7% et la non taxation à l’impôt de succession en cas de décès du fondateur.

    La fondation étant une personne morale à part entière, ses bénéfices ou actifs sont sa propre propriété mais peuvent être versés à un bénéficiaire.
    Dans le cadre d’une planification successorale, les bénéficiaires peuvent être les enfants du fondateur ou toute autre personne physique ou morale choisis par celui ci.
    Les bénéficiaires peuvent changer pendant la vie de la société sans aucune fiscalité applicable.

    En conclusion, la Fondation est un outil de gestion patrimonial et de planification successorale à long terme.

    La juridiction en détail

    Ayant vécu une période politique et économique très mouvementée en 2011, la Belgique devrait retrouver le chemin de la croissance (légère) en 2013, estimée à 0,3%. Malgré une politique de rigueur et de diminution du déficit (objectif 0% en 2015), le pays possède l’un des PIB/habitant les plus élevés de la planète.

    Son activité économique est principalement basée sur les services avec un secteur tertiaire qui représente 75% du PIB. Ce constat s’explique en partie par la forte implication du pays, et de Bruxelles, dans la gestion de l’Union Européenne avec l’hébergement de plusieurs institutions. Le secteur secondaire est le deuxième domaine influent mais son importance varie selon les régions. La Wallonie est ainsi en plein bouleversement suite aux fermetures liées au charbon et à la sidérurgie, tandis que la Flandre possède la deuxième plus puissante industrie pétrochimique du monde.

    L’économie belge est très ouverte sur le monde et ses voisins européens : elle en effet une grande puissance exportatrice et profite de sa position qui fait d’elle un lieu de passage obligatoire pour les échanges européens. Les principaux partenaires commerciaux de la Belgique sont bien sûr l’Union Européenne, mais également les Etats-Unis.

    Les points forts pour investir :

    • main d’œuvre productive et multilingue
    • bonnes infrastructures
    • position géographique avantageuse
    • excellente qualité de vie

     

    Les points faibles :

    • salaires élevés
    • secteur financier bouleversé

    L’accès et le fonctionnement du marché

    La Belgique est membre de l’OMC et de l’OCDE ainsi que signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

    Faisant partie de l’Union Européenne, la Belgique applique donc les normes douanières communautaires pour l’importation. Cela se traduit notamment par un contrôle rigoureux sur les produits agricoles, qui doivent par exemple indiquer obligatoirement la présence d’OGM dans leur composition. Les restrictions sont également très fortes, il est ainsi impossible d’importer dans toute l’Union Européenne du bœuf élevé aux hormones.

    Les taxes douanières sont en moyenne de 4,2% pour les importations ne provenant pas de l’Union Européenne. Dans le cas contraire, les marchandises sont détaxées. Toujours pour les importations arrivant de l’extérieur de l’UE, il est indispensable de remplir une déclaration sommaire d’entrée (« Entry Summary Declaration ») suite à la volonté de l’Organisation Mondiale des Douanes de sécuriser davantage les échanges commerciaux.

    Malgré la crise et les difficultés internes du pays, le marché de la distribution de détail continue de croître à un rythme léger, les grandes surfaces dominant petit à petit les commerces de proximité. Cependant, à cause de son ouverture économique, la Belgique présente un marché où la concurrence est incroyablement forte. Le pays possède des ports bien équipés et très actifs, celui d’Anvers étant le plus important.

    Liens :
    Administration des douanes

    Ministère des Transports

    Chambre du Commerce et d’Industrie de Bruxelles

     

    La législation du travail

    La durée légale de travail hebdomadaire en Belgique est comprise entre 35 et 39 heures pour un départ à la retraite de 65 ans et un salaire minimum de 1 163 EUR mensuel. Les cotisations payées par l’employeur s’élèvent à 34%, contre 13% pour les employés.

    60% des employés sont syndiqués et les principaux syndicats sont : le Syndicat Libéral, la Confédération des Syndicats Chrétiens, la Confédération Nationale des Cadres et la Fédération Générale du Travail.

    Lien :

    Service public fédéral de l’emploi

     

    La propriété intellectuelle

    Type de droits

    Texte de loi

    Validité de la protection

    Accords signés

    Brevets

    Loi nationale

    20 ans

    - Traité de Coopération en matière de Brevets
    - Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets

    Marques

    Marque du commerce

    10 ans renouvelables

    - Traité sur le droit des marques

    - Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
    - Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques

    Design

    Loi nationale

    25 ans au maximum

    Droits de reproduction

    Loi nationale

    70 ans après la mort de l’auteur

    - Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
    - Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
    - Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
    - Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
    - Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes

    Modèles industriels

    Loi du Benelux

    5 ans renouvelables deux fois

    Lien :
    Bureau pour la propriété intellectuelle

    Les données politiques

    Le pouvoir exécutif est représenté par le Roi (Albert II) aux fonctions essentiellement honorifiques, mais il est principalement détenu par le Premier Ministre (Elio Di Rupo) nommé pour un mandat de 4 ans. Le pouvoir législatif est lui détenu par le Sénat et la Chambre des Représentants.

    Les principaux partis politiques sont séparés par leur appartenance linguistique, les flamands et les francophones.